GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERIN

Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M.

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514 737, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] Tous deux représentés et assistés de Me Tomas

et assistée par Maître Thierry PARIENTE de la SELARL ARMAND Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0153 DEFENDERESSE La SCI LA BERGERIE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Tomas

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Sauvageot, rapporteur public, - et les observations de Me Guerin, substituant Me Dugoujon, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 569 F-D Pourvoi n° P 18-20.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

[Q] [C], demeurant 5 allée Pierre de Coubertin 78000 Versailles Partie demanderesse : assistée de Me Tomas GURFEIN Avocat (C1959) et comparant par Me Hélène HADDAD-AJUELOS Avocat (A172) ET : Mme [N]

ARTOIS GESTION - ABCIAS agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 3] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Maître Tomas GURFEIN

N° RG 23/01127 N° Portalis DBVV-V-B7H-IQDC Nature affaire : Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat Affaire : [O] [T] C/ SELAS GUERIN

Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

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