DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 Mme [G] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-23.558 contre le jugement rendu le 26 août 2021 par le conseil de prud'hommes de Vichy

Y..., libéré de ce fait de ses engagements, et n'avaient en aucun cas eu pour effet de vicier le consentement de M.

tribunal d'acquérir l'un des immeubles dépendant de la succession et demandé d'ordonner la licitation des autres ; Attendu que pour ordonner la licitation en pleine propriété des trois immeubles sis à Vichy

dans ses conclusions d'appel ; que, dès lors, en considérant que "le fait que le montant de la mise en demeure ait été inférieur aux sommes retenues par la lettre d'observation n'est pas de nature à vicier

sursis ainsi que 30 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il ne fait aucun doute que Jean-Claude X... était à la fois dirigeant de droit de la SARL Alfred de Vigny et dirigeant de fait de la SARL VICII

qu'il soit fait mention au procès-verbal des déclarations d'un expert, sans de surcroît rechercher si les propos de l'expert dont l'accusé avait demandé qu'il lui soit donné acte étaient de nature à vicier

Finance, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la société Casinos de Vichy "Elysée A...", de Me Guinard, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

du code de procédure pénale qui vise « le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre » ; que les éléments qui avaient été initialement recueillis par les policiers de Vichy

procédure civile, les conclusions d'appel des parties ne sont pas recevables tant que ne sont pas fournies les mentions exigées par ces textes, dont le domicile actuel, semblable inexactitude ne saurait vicier

conséquence la nullité de la rupture conventionnelle, que Mme M... était dans une situation de violence morale en raison du harcèlement moral qu'elle avait subi, sans préciser en quoi ce harcèlement avait pu vicier

que les propos, tels que reproduits dans les conclusions des accusés, expriment l'opinion du président sur la participation de l'accusé Gérald Z... aux faits poursuivis et étaient donc de nature à vicier

les faits de possession d'état d'enfant naturel invoqués par le demandeur, à défaut, à ses yeux, d'être suffisants pour caractériser une telle possession, n'étaient pas à tout le moins de nature à vicier

cassation

Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer l'opposition mal fondée, la cour d'appel retient que l'irrégularité éventuelle d'actes antérieurs à l'opposition ne peut avoir pour effet de vicier

des violations de la loi Scrivener et ne pouvaient être sanctionnés par la nullité du prêt, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la méconnaissance de cette loi n'avait eu pour effet de vicier

la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, en outre, qu'André X..., dans ses conclusions d'appel, faisait valoir avoir quitté ses fonctions de directeur général des Silos Vicois

X... avec cette circonstance qu'il était l'ascendant légitime de la victime ; "aux motifs qu'à la fin de l'année 1993, les gendarmes de la brigade de Vichy, dans le cadre d'une enquête sur les conditions

Z... ; que le 3 octobre 2014, les policiers du commissariat de Vichy ont recueilli la déclaration spontanée de Mme A..., employée dans l'agence de communication dirigée par M.

conventionnelle sur la date d'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail, ne peut entraîner la nullité de cet acte que si elle a eu pour effet de vicier

l'espèce, la cour d'appel qui constatait expressément que ce délai avait été méconnu, avait l'obligation de rechercher si le défaut d'information dans le délai imparti par ce texte avait eu pour effet de vicier