Poujade La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

C... et au préfet d’Ille-et-Vilaine. Délibéré après l'audience du 28 avril 2026, à laquelle siégeaient : M.

Poujade La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

B A, au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, au président du tribunal administratif de Nantes et au président de la section du contentieux du Conseil

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, au président du tribunal administratif de Nantes

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, au président du tribunal administratif de Nantes

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, au président du tribunal administratif de Nantes

B A, au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, au président du tribunal administratif de Nantes et au président de la section du contentieux du Conseil

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président de la section du contentieux du Conseil d'État, à Mme B A, à Me Stuart et au président du tribunal administratif de Marseille, à la direction régionale des finances publiques Bretagne et Ille-et-Vilaine

siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; (…) / Rennes : Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine

Poujade La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

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Par courrier du 16 décembre 2024 adressé au préfet d’Ille-et-Vilaine, Mme B... a présenté une demande de titre de séjour « étudiant ».

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