représenté par Me Virginie POUJADE, avocat au barreau de CORREZE SCP PIMOUGUET LEURET DEVOS BOT Mandataire liquidateur, demeurant 2 boulevard du Salan-19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par Me

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Virginie POUJADE, avocat au barreau de CORREZE INTIME L'affaire a été fixée à l'audience du 06 Avril 2011 par application des dispositions

représenté par Me Virginie POUJADE, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE substituée par Me Anne-Sophie TURPIN, avocat.

SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOS-BOT, prise en la personne de Maître Nicolas LEURET dont le siège est 18 Rue du Docteur Roux 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE Défenderesse au référé, Représentée par Maître Virginie

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ROLE : 2025 F 8 JUGEMENT du 04 juillet 2025 ENTRE : La SARL CORREZE SELECT [Adresse 1] DEMANDERESSE A L'INJONCTION DEFENDERESSE A L'OPPOSITION comparant par Maître Virginie

représentée par Me Virginie POUJADE, avocat au barreau de TULLE/ USSEL INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée

.-87000 LIMOGES représenté par Me Virginie POUJADE, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE substituée par Me COUDAMY, avocat au barreau de LIMOGES URSSAF DE LA HAUTE-VIENNE 11 rue Camillle Pelletan

représenté par Me Virginie POUJADE, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE Monsieur Thomas X... de nationalité Française, né le 01 Août 1955 à NIKI FLORINA (GRECE), demeurant ...

CREDIT AGRICOLE [Adresse 1] DEMANDERESSE comparant par Maître Aurélie PINARDON, Avocat inscrit au Barreau de BRIVE d'une part, ET : Madame [B] [N] [Adresse 2] DEFENDERESSE comparant par Maître Virginie

représenté par Me Virginie POUJADE, avocat au barreau de CORREZE INTIME --- = = oO § Oo = =--- Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du

.- Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Virginie POUJADE de la SELARL HORIZON CONSEILS, avocat au barreau de BRIVE APPELANTS d'un jugement rendu le 28 Juin 2021 par le Tribunal

La fin de non-recevoir opposée par le préfet d’Ille-et-Vilaine doit donc être accueillie.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet d’Ille-et-Vilaine. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet d’Ille-et-Vilaine, à M.

A... entend transmettre son acte de naissance au préfet d’Ille-et-Vilaine dans le cadre de sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier.

C..., épouse B..., entend former un recours gracieux contre la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.

B... entend former un recours gracieux contre la décision du 13 mars 2026 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Copie en sera adressée au préfet d’Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 29 avril 2026 Le président du tribunal, signé A.

B..., épouse A... demande au tribunal d’annuler la décision du 12 décembre 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.

La procédure a été communiquée à l’école Saint-Joseph de Bonabry, à la direction diocésaine de l’enseignement catholique d’Ille-et-Vilaine et à la maison départementale des personnes handicapées d’Ille-et-Vilaine

B... et au préfet d’Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 3 avril 2026. Le président du tribunal, signé A.