A B, représenté par Me Béguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet d'Ille-et-Vilaine rejetant sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine

Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1°/ de Mme Z..., Mathurine X..., demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ..., 2°/ de Mme Virgine

Copie en sera notifiée au préfet d'Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 30 janvier 2024 La magistrate désignée, signé F.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le pourvoi formé par Mme Virginie X... contre l'arrêt rendu le 20 mars 2001

D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 8 mars 2021 est annulé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 09 JANVIER 2024 N° RG 23/01513 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUY2 Code NAC : 60A AFFAIRE : [B] [X] C/ [I] [W], Société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Virginie Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un

et la décision du 7 février 2023 du directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine sont annulées.

Y... par Virginie X... épouse Y..., dit que l'enfant portera désormais les nom et prénoms d'Z... Y...- X....

Vu les conclusions du ministère public du 25 novembre 2014 et celles de Virginie X... épouse Y... du 2 février 2015.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. Délibéré après l'audience du 31 mai 2024, où siégeaient : M. Tronel, président, Mme Pottier, première conseillère, Mme René, première conseillère.

du 13/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) représentée par Me Ophélie LÉCOLIER, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDEUR : LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: Virginie

Gérard Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Henriette, Virginie X..., épouse Y..., défenderesse à la cassation

Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat aux Conseils pour Mme X...

Christophe, Alban X..., 4 / Mlle Virginie X..., demeurant tous ..., 33650 Saint-Selves, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, Section

B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M.