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524 résultats pour « Yonis MUNIR »

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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372306cd5801467740480d

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Sur le pourvoi formé par la société Sonadif, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200824_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

A et celles de Me Ranou représentant le préfet de l'Yonne. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404095_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par un second arrêté du 28 novembre 2024, le préfet de l’Yonne l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de l’Yonne. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501302_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

A, assigné à résidence dans le département de l'Yonne, n'est pas fondé à soutenir, par un moyen soulevé oralement à l'audience, que le préfet de l'Yonne n'était pas territorialement compétent pour édicter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301444_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

2023, Mme B A, représentée par Me Ballu, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01883_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Yonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201967_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, le préfet de l'Yonne conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Source officielle
CC

soc

61372669cd580146774255e1

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Habiba X..., demeurant ... àAuxerre (Yonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504621_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Toutefois, au vu des consignes contradictoires données par les services de la préfecture de l’Yonne à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7de

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

AU BOIS LOGIS prise en la personne de ses représentants légaux Lieu dit ‘'Le Champ des Routes'‘ 85000 LA-ROCHE-SUR-YON représentée par la SCP MONIN-D'AURIAC de BRONS, avoué à la cour assistée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500323_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Enfin, la commission départementale d'expulsion de l'Yonne a rendu, le 16 janvier 2025, un avis défavorable à l'expulsion de M.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503292_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2025, le préfet de l’Yonne, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301376_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, le préfet de l'Yonne, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400698_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A, cela dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et le munisse, dans l'attente, d'un document provisoire de séjour. Sur les frais liés au litige : 9.

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd27

Cassation

6 juillet 1995

6 juillet 1995

Daniel Y..., demeurant Le Bourg, Prunoy (Yonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403453_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Desseix, - et les observations de Me Potterie substituant Me Rannou, représentant le préfet de l'Yonne. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202952_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Mme B, ressortissante algérienne née le 4 mai 1976, est entrée en France le 8 décembre 2019 munie d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a759

Appel

6 février 2007

6 février 2007

VENDEE LA ROCHE SUR YON 61 Rue Alain 85031 LA ROCHE SUR YON Représentée par Madame ABERIDE (munie d'un pouvoir) Suivant déclaration d'appel du 21 Mars 2006 d'un jugement AU FOND du 17 FEVRIER

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2504756_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

E... a été assigné à résidence dans le département de l’Yonne pendant 45 jours par un arrêté du préfet de l’Yonne en date du 11 décembre 2025. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508882_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2025, le préfet de l’Yonne, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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