E A, représenté par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel la

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 mars 2024, 21 janvier, 20 février et 7 mai 2025, Mme A, représentée par Me Zoubeidi-Defert, demande à la cour, dans le dernier

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 21 juillet 2020, le préfet de l'Isère demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 24 février 2020 par le maire de la commune

A..., représentée par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 octobre 2025

reporté la date de cessation des paiements au 1er avril 1990; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir évoqué l'affaire au fond après avoir annulé le jugement déféré

, prévoyant en son article 34 le versement d'une indemnité de départ à la retraite, doit être appliquée ; il précise que si le décret vise le régime de retraite, l'indemnité de départ à la retraite est

A B, représenté par Me Zoubeidi-Defert demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) de l'admettre

cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 27 octobre 1994, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur

Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2021, la commune de Marville, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête.

B, représenté par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le garde des Sceaux ministre de la justice a nommé la SCP constituée entre Me Tabbone

A..., représenté par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 16 janvier 2026 par laquelle

Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2022, le département de la Meuse, représenté par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge solidaire des requérants

B C et Mme E D représentés par Me Zoubeidi-Defert demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 12 novembre 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 5 juin 2024

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2024 à 00 heures 21 et des mémoires enregistrés le 16 février 2024, le 19 février 2024 et le 20 février 2024, Mme B A, représentée par Me Zoubeidi-Defert

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric SANCHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS Décision déférée

Marti, président-rapporteur, - et les observations de Me Jeandon, substituant Me Zoubeidi-Defert et représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur le fondement du décret n 86-973 du 8 août 1986, fixé le préjudice économique d'Anne-Marie

et du défaut de communication préalable des documents et explications nécessaires, et rejeté la demande d'annulation du jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne ressort ni des constatations