de la créance de la société Mercedes Benz à la société Intrum Justitia Debt Finance dans tous ses éléments à l'égard de chacun des débiteurs solidaires, étant relevé que dans le transport d'une créance

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la relaxe de Y... du chef d'abandon de famille ; "aux motifs propres qu'il est constant que des saisies-arrêt sont pratiqués depuis 1982 sur les comptes débiteurs

La société SNT fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que, en l'absence de clause contractuelle prévoyant une indemnité de dédit, le maître de l'ouvrage qui confie la réalisation

ou de suspension de son contrat de travail, quel qu'en soit le motif, le salarié n'est donc pas autorisé à occuper le logement à quelque titre que ce soit", sans rechercher si, en fait, Geoffroy X...

faute grave le 7 décembre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1999) d'avoir porté sur la mention "Composition de la Cour lors des débats

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

de production aux débats d'un avenant, il ne pouvait valablement prétendre avoir, d'un commun accord avec les mandants et à titre exceptionnel, décidé de leur reverser le montant du dépôt de

du compte courant venant s'ajouter au fonctionnement débiteur dudit compte courant ; que le seul fait que son compte courant soit débiteur constitue pour le dirigeant d'une société un abus de biens sociaux

, violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président, après avoir donné ordre de faire rechercher les témoins absents au moment de l'ouverture des

que les époux X... qui contestent les infractions reprochées, ne justifient pas avoir souscrit les déclarations fiscales litigieuses en temps utile ; qu'il résulte au contraire des pièces versées aux débats

représentant le montant des intérêts dus au titre d'un prêt de la banque Saga à la société MPP Participation, opération dont les conditions d'octroi étaient dénoncées comme susceptibles de constituer un délit

de Montbrun située à Anglet, à 2,9 kilomètres de son ancienne pharmacie ; que la cour d'appel a constaté la nullité de la clause de non rétablissement comme étant disproportionnée au regard du but recherché

dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, fait d obstacle à la constitution d'un délit d'abandon de famille ; que la Cour qui, après avoir constaté la faute de Mme A..., a cependant décidé que

violation des articles 196, 197 et 201 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 893 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable du délit

de concussion...", "qui ne contient aucun début d'argumentation sérieuse", "peut être qualifiée de téméraire, hâtive et reposant sur une parfaite mauvaise foi (en) l'absence d'éléments constitutifs de

(arrêt attaqué, p. 4, 2ème et 3ème considérants) ; que le prévenu avait repris pour l'essentiel devant la Cour l'argumentation déjà développée devant le tribunal et n'avait apporté, au terme des débats

de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable Charles-Marie Z... des délits

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, prononçant la relaxe de la prévenue, a débouté la partie civile de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que l'escroquerie est un délit

Serge X... devant la juridiction commerciale aux fins de règlement de son compte courant débiteur ; Attendu que M. Serge X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

Pour écarter le moyen de nullité fondé sur le défaut d'information du procureur de la République dès le début de la garde à vue de M.