DE L'AUXERROIS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M.

" en ce qu'à l'occasion d'un accident de la circulation survenu au cours d'une promenade nocturne effectuée avec des amis dans un véhicule de la société ITTB, confié à X... pour les besoins de sa fonction

approfondie dont la conclusion est qu'il pourrait être poursuivi pour vol au détriment du club de natation ; que les choses sont cependant moins simples, dès lors que certaines carences, certains abus

A L'OCCASION DES AGISSEMENTS DE LA PREPOSEE DE LA CLINIQUE QUI AURAIT COMMIS UN ABUS DE FONCTIONS, L'ARRET ATTAQUE MANQUERAIT DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AUX TERMES

  Le 30 mai 1996 il fut condamné, en son absence, par la cour d’assises de Midyat à une peine d’emprisonnement pour abus de fonction. M.

. ; qu'en effet, l'intéressé abusant de ses fonctions de président-directeur général n'a pas hésité à harceler sexuellement sa secrétaire pour finalement lui imposer des attouchements sexuels en faisant

cette loi, la cour d'appel aurait violé ce texte par fausse interprétation, alors que, d'autre part, on omettant de rechercher si les propos diffamatoires contenaient des critiques d'actes de la fonction

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, Bailly, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

travail qui constitue le seul fondement à la condamnation personnelle du tiers saisi ; que le premier juge avait retenu à bon droit que la société Carrefour Hypermarchés ne démontrait pas l'existence d'un abus

d’un certain nombre de fonctionnaires et employés de la mairie d’İzmir ( İzmir Büyükşehir Belediyesi , «   la mairie   ») pour fraude dans les marchés publics ( İhaleye fesat karıştırma ), abus

notamment, de toute expression grossière et inutilement blessante, la cour d'appel a pu en déduire que son envoi aux adhérents de l'association était justifié par les manoeuvres peu scrupuleuses et les abus

pu estimer qu'aucune faute de choix dans le recrutement du gardien ne pouvait être reprochée à la SEVIP a, par ces seuls motifs et abstraction faite de celui erroné mais devenu surabondant relatif à l'abus

de fonction, de production et détention d’armes à feu et de munitions, et pour l’infraction pénale militaire d’abus de fonction avec la complicité d’un membre du personnel militaire.

. ; " aux motifs que la compagnie défenderesse ne saurait valablement soutenir qu'André Z... a commis un abus de fonction en se livrant à des voies de fait sur la personne d'un consommateur, et que son

La Cour de cassation retint toutefois contre le requérant le chef d'accusation d'abus de fonction et le condamna à une peine d'emprisonnement d'un an en application de l'article 240 du code pénal.

    Par un réquisitoire du 2   novembre 2010, le second requérant fut renvoyé en jugement pour abus de fonctions qualifié ( abuz în serviciu în formă calificată ), délit réprimé par les

européen sur lequel l'arrêté s'appuie n'est pas une loi française et n'est donc pas applicable, - Le décret ne porte pas de signature conformément à l'article 1367 du code civil, - Le préfet fait un abus

    La disposition légale régissant l’abus de fonctions 52.

Y... magistrat, prétendument pratiqués soit dans le cadre de ses fonctions, soit en dehors de ses fonctions, mais en usant de sa qualité pour protéger des malfaiteurs et commettre des actes illicites,