2012, réitérée le 21 mars 2012 restée sans réponse pendant le délai d'un mois imparti, le tribunal a violé les articles 1134 du code civil et R. 426-14 du code de l'environnement ; 3°/ que si l'acquiescement

Z... à lui payer les sommes de 28 476, 78 euros, au titre de la répétition de l'indu, et 9 000 euros, à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1° / que si l'acquiescement peut être exprès

France fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande de remboursement, alors, selon le moyen : 1 / que si l'acquiescement peut être exprès ou tacite, il doit toujours être certain, c'est-à-dire

[Y] demande au conseiller de la mise en état de déclarer cet appel irrecevable en faisant valoir, au visa de l'article 410 du code de procédure civile, que l'appelante a acquiescé au jugement en réglant

Il résulte de ces textes que si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain.

l'Etablissement de transfusion sanguine du sud-est francilien ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'acquiescement

avec intérêts au taux légal à compter du 16.12.2010, date de déclaration au greffe ; la défenderesse sera, en ce qui la concerne, déboutée de l'ensemble de ses demandes » ; ALORS 1°) QUE : si l'acquiescement

troisième ; Qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a pu, sans violer les textes visés au moyen, estimer que cette acceptation de Mme R. ne pouvait s'analyser en un acte exprès

convocation du débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 410 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que si l'acquiescement

relevée d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'acquiescement

acceptaient la décision quand il avait seulement écrit que « son client acceptait » la décision, a méconnu l'interdiction faite aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause, Alors que 2°) l'acquiescement

L'acquiescement peut être exprès ou implicite. En l’espèce, l’URSSAF a expressément acquiescé à la demande d’annulation de la mise en demeure formulée par Mme [B].

L'article 410 du dit code prévoit que l'acquiescement peut être exprès ou implicite mais il doit être certain et résulter d'actes sans équivoque démontrant avec évidente la volonté d'acquiescer.

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 410 du code de procédure civile,l'acquiescement peut être exprès ou implicite.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire ne peut valoir acquiescement que si la partie à laquelle on l'oppose

- l'acquiescement doit être exprès ou implicite, ne peut pas être présumé et doit résulter d'actes ou de faits démontrant sans équivoque la volonté de la partie à laquelle on l'oppose, ce qui n'est pas

L'article 410 dispose : 'L'acquiescement peut être exprès ou implicite. L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis'.

X..., ès qualités de gérant de la SCA La Mouline ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 410 du code de procédure civile, l'acquiescement peut être exprès ou explicite (sic).