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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640396

Admin. suprême

23 avril 1969

23 avril 1969

CETAT01-01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION -

Résumé IA — à vérifier

Page 4 sur 39777

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100647

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100650

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100181

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

filiation, l'acte de naissance de M.

Source officielle
CC

soc

61372314cd58014677405294

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120,

Source officielle
CC

soc

61372314cd58014677405295

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120,

Source officielle
CC

soc

61372316cd58014677405397

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120,

Source officielle
CC

soc

61372316cd58014677405398

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120,

Source officielle
CC

soc

61372317cd580146774054f2

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120,

Source officielle
CC

soc

61372317cd580146774054f3

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120,

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055c1

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120,

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055c2

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120,

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055c3

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120,

Source officielle
CC

soc

61372319cd58014677405692

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120,

Source officielle
CC

soc

6137234fcd580146774081b6

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120,

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400ca2

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

de surveillance litigieux étaient assimilables à des actes de radiologie ou d'analyses médicales, seuls actes non compris dans le coefficient affecté à l'acte global, le Tribunal a privé sa décision de

Source officielle
CC

soc

613722c2cd58014677401232

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

20 de la nomenclature générale des actes professionnels; et alors, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 3 de l'article 20 de la nomenclature générale des actes professionnels

Source officielle
CC

soc

613722c2cd58014677401233

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

20 de la nomenclature générale des actes professionnels; et alors, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 3 de l'article 20 de la nomenclature générale des actes professionnels

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634478

Admin. suprême

18 juin 1965

18 juin 1965

CETAT01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES -Notion - Caractère d'acte diplomatique.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

613724a9cd580146774175a8

Cassation

2 juin 2005

2 juin 2005

la responsabilité civile professionnelle qu'il peut encourir dans l'exercice normal de ses fonctions, en raison de son fait, de sa faute ou de sa négligence" ; que l'avocat, auxiliaire de justice et acteur

Source officielle