L'article L. 424-15 du même code prévoit que : " Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques

droit de propriété des consorts X... qui ne pourraient de ce fait jouir pleinement de leur droit de propriété alors qu'il est établi par les pièces produites que les membres de l'ACCA ont été vus en action

GROUPAMA RHONE-ALPES-AUVERGNE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2004, qui, pour homicide involontaire lors d'une action

E... aux fins d'obtenir l'indemnisation du dommage que lui avait causé une action de chasse de celui-ci sur son terrain ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors

Il résulte de cette procédure pénale que l'action de chasse considérée consistait en une battue au grand gibier, à laquelle ont participé huit chasseurs, dont [H] [B] en qualité d'invité, chacun des chasseurs

du 8 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont- Ferrand a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 août 1983 relatif à l'usage des armes à feu et aux actions

ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER DES REPARATIONS CIVILES A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ACTION

dans la matinée avec d'autres chasseurs sur les territoires des communes de VIRY et VALLEIRY, n'établissent nullement qu'à un moment ou à un autre, ils ne se sont pas perdus de vue, que lors d'une action

chasseurs postés à proximité immédiate de ceux-ci, tandis que d'autres chasseurs, à l'intérieur de l'enclos, poussaient les sangliers pour les faire sortir par ces mêmes marquages ; qu'il s'ensuit que l'action

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LE 4 SEPTEMBRE 1966, FALLOT FUT SURPRIS PAR LE GARDE PARTICULIER BARILLE EN ACTION

BRACONNIER NOTOIRE, NE LAISSAIT AUCUN DOUTE SUR L'ACTIVITE DE CEUX-CI; ALORS QUE LES CIRCONSTANCES RELEVEES A LA CHARGE DES DEMANDEURS NE PERMETTAIENT PAS DE RECONNAITRE QU'ILS AIENT ETE EFFECTIVEMENT EN ACTION

X... a demandé la réparation de son préjudice tant à l'Office national de la chasse (ONC) qu'à l'Association communale de chasse agréée de Montrol-Senard (l'ACCA) ; Sur le premier moyen : Attendu

X..., guide de grande chasse, qui accompagnait M. Y... au cours d'une partie de chasse en Afrique, fut blessé par une balle sortie du fusil de M.

précisément les lieux et dates des faits, lesquels se sont produits, notamment dans la forêt domaniale de Costebelle, gérée par l'Office national des forêts, dans le parc national du Mercantour où toute action

lorsqu'un spécimen est tué et en permettant que les tirs aient lieu à l'occasion d'actions de chasse, de sorte qu'il existe un risque d'extermination du loup dans certaines zones de son aire de répartition

départementale des chasseurs du Haut-Rhin, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1987 qui, après avoir relaxé X..., Y... et Z... du chef de chasse

que, même en admettant la thèse de Y... selon laquelle il n'est plus maître de ses chiens une fois ceux-ci en action de chasse, il lui appartient de prendre dans ce cas toutes les précautions pour éviter

DU 21 JANVIER 1970, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 3600 FRANCS D'AMENDE, A LA CONFISCATION DES ENGINS PROHIBES ET DE LA VOITURE AUTOMOBILE, A L'INTERDICTION DE DEMANDER UN PERMIS DE CHASSE