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249 536 résultats pour « administrateur légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100138

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

du système de fermeture de la porte-fenêtre, a fait une chute mortelle en tentant d'accéder au balcon d'une autre chambre ; que Mme [Q], veuve [G], agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'administratrice

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

SAVELYS, Briand Fabien décédé (Mme Stéphanie Dechazeron agissant en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de Gabin et Léandre Briand)

SIREN 301340584GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS

06/05/2014

Voir →

CC

civ2

6137236dcd580146774099f7

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

Z..., alors, qu'ils étaient, l'un et l'autre, pensionnaires dans le centre de vacances de l'association Jeunesse action biblique (l'association), Mme X..., en son nom personnel et en qualité d'administrateur

Source officielle
CC

civ3

61372172cd580146773f3d12

Cassation

12 juin 1991

12 juin 1991

par acte authentique du 17 septembre 1980, la société civile immobilière Columbia (SCI) a vendu plusieurs lots en état futur d'achèvement à Mme Y..., agissant tant en son nom personnel que comme administrateur

Source officielle
CC

civ2

613723e3cd5801467740f75b

Cassation

3 octobre 2002

3 octobre 2002

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant Mme X..., en sa qualité d'administratrice

Source officielle
CC

civ2

60794ea39ba5988459c48f49

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X..., désigné comme administrateur légal des biens de cette victime, a assigné, en son nom personnel et ès qualités, M.

Source officielle
CC

civ3

60794ddb9ba5988459c48b11

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

X..., agissant ès qualités d'administrateur légal de sa femme, Madame Thérèse Y..., a délivré à M.

Source officielle
CC

civ2

6137232ccd5801467740666a

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

B... et assuré à l'UAP ; que Mme X..., agissant en son nom propre et ès qualités d'administratrice légale des biens de ses enfants, ainsi que l'EDF, ont assigné M.

Source officielle
CC

civ1

6137221ccd580146773fa4f0

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Carcassonne, 26 février 1990), que Mme X..., administratrice

Source officielle
CC

cr

évrier 2003, qui, dans la procédure suiviec/Jean X

61372648cd580146774245da

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

Michèle, épouse Z..., partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Jean Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407ba5

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Christian Radu X..., demeurant ..., agissant en qualité de tuteur légal de sa mère, Mme Eléna Y..., veuve X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (chambres

Source officielle
CC

civ2

6137248ccd58014677416671

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

consécutive à une exposition à l'amiante, diagnostiquée le 8 septembre 2000 ; qu'il est décédé des suites de son affection le 10 août 2002 ; que sa veuve, Mme X..., agissant en son nom personnel et comme administratrice

Source officielle
CC

civ3

61372474cd58014677415a3a

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2002), que Mme X..., agissant en qualité d'administratrice

Source officielle
CC

civ2

613722bdcd58014677400d72

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

Jean-François X..., agissant en qualités d'administrateur légale de son fils, a assigné M.

Source officielle
CC

civ3

613723cdcd5801467740e5a6

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mai 1999) que Mlles Amandine X... et sa soeur Jessica X..., mineure représentée par sa mère, administratrice

Source officielle
CC

civ2

6137234dcd58014677408098

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

premier moyen : Vu les articles 125, alinéa 1er, et 902 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur

Source officielle
CC

civ2

6137246acd580146774154f7

Cassation

3 février 2005

3 février 2005

. ; que Guirec X... et son passager Jean-Michel Z... sont décédés ; que Mme A..., agissant comme administrateur légal des biens de l'enfant mineur Gwendal X... et Mme B..., mère de Guirec X..., ainsi que

Source officielle
CC

civ2

61372107cd580146773f062a

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Solange NEGRO, demeurant chemin des Pignatelles, à La Motte (Var), agissant en son nom et ès qualités d'administrateur des biens de : - son fils Stéphane NEGRO, et de - sa fille Isabelle NEGRO,

Source officielle
CC

civ2

613723aacd5801467740caea

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

Abdelkader Y..., pris en sa qualité d'administrateur légal de son fils Rachid, mineur au moment des faits, et son assureur, la Mutuelle du Mans assurances, en responsabilité et dommages-intérêts, ainsi

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200542

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD assurance mutuelles et MMA IARD (l'assureur) ; que sa mère, Mme [U] [M], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201429

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Corinne X..., domiciliée [...]                                              , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur

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