D’autre part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : (…) 5°) l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; / (…) ».

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre le refus d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé : 1.

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

familiales des Côtes-d'Armor lui réclame un indu de 2 746,59 euros au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour son fils A.

Dit la demande de Madame [D] [T] et de Monsieur [S] [X], en qualité de représentants légaux de [E], sur la forme, sur le complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (allocation d'éducation

permanente au moins égal à 80 % ; Attendu que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est également versée à toute personne ayant la charge d’un enfant dont le taux d’incapacité permanente est

de saisie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de ses enfants programmée le 5 mai 2026, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Dans les observations qu’elle présente à l’audience, Mme [P] demande au tribunal de lui octroyer le complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

En vertu de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé () ".

B...a bénéficié à compter du 1er décembre 2004 de l'allocation d'éducation spéciale, devenue l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, pour sa fille Hanan, dont le taux d'incapacité a été évalué

Enfin, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; / () ".

familiales (CAF) de la Haute-Garonne a refusé d'augmenter le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour sa fille B.

4 » de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est attribué au titre de frais seuls, indépendamment de toute réduction d’activité ; 3°) d’enjoindre à la maison départementale des personnes

L’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, si l’incapacité permanente

L'article L.541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

En vertu de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé () ".

D'une part, aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si