Dès lors, l'enclave est caractérisée dès lors que le fonds ne dispose pas d'un accès suffisant à la voie publique pour être exploité dans des conditions normales, et le juge du fond est souverain pour

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné

cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1999, qui, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, les a condamnés, chacun, à 3 000 francs d'amende

de l'accès à sa propriété ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner un rendez-vous entre les parties afin de trouver un aménagement technique satisfaisant de la voirie communale.

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2005), que les époux X... et Y... ont assigné le syndicat des copropriétaires Espace Buro (le syndicat) pour faire constater l'état d'enclave de leurs fonds et voir

Dans le cas d'une voie communale, le maire ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du

l'année 1991 ; libre d'accès, cette voie doit être regardée comme étant une voie d'accès définitive à la zone d'aménagement concerté soumise, dès lors, au régime des biens de retour au plus tard à la date

à sa propriété et au bénéfice des réseaux de viabilisation ;enfin, la possibilité d'accès au service public de la collecte par l'aménagement d'un point de regroupement des déchets à l'entrée du lot C

et un rond-point a été aménagé qui permet l'accès à la parcelle à 70 mètres de l'ancien accès " bateau ".

lieu réglemente de façon particulière les conditions d'accès à ladite voie. ". 5.

Ils affirment que le plan de 1818 relève un alignement frontal unique des propriétés sans le moindre aménagement traduisant une volonté de desserte latérale.

lourd jusqu'à leur propriété ; - ce droit de passage constitue une aisance de voirie dès lors que le passage constitue une voie publique ; en qualité de riverains de cette voie publique, ils ont le

Il en résulte que le droit d'accès à la voirie communale n'emporte aucun droit à l'amélioration dudit accès. 7.

sans l’accès sur la route départementale 287, que pourrait leur donner la permission de voirie, leur parcelle serait enclavée, cette route départementale constituant la seule voie publique permettant l

Aux termes de l’article U7 du règlement du plan local d’urbanisme de Dinard : « Accès des véhicules / • Un terrain pour être constructible doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, ou bien

de façon irrégulière par ce trottoir, d’autre part, d’enjoindre à la commune de retirer le miroir routier installé sur leur propriété, d’installer à l’entrée de leur jardin une rampe d’accès, de consolider

Elle soutient que : - les aménagements et constructions qu'elle a réalisés sur les parcelles cadastrées section AB nos 21, 22, 23, 26 et 32 et section ZD nos 107, 108, 109 et 113, propriétés de la SCI

Dans le cas d'une voie départementale, le président du conseil départemental ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la

L'aisance de voirie à laquelle peuvent prétendre les riverains d'une voie publique en vertu du principe rappelé au point précédent concerne l'accès à leur propriété et non les conditions de stationnement

dans de bonnes conditions de sécurité sans que ce principe ait vocation à s'appliquer à la création d'un nouvel accès depuis la voie publique à une propriété disposant déjà d'un premier accès à une telle