Sur les amendes prononcées sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts : 14.

L’administration a appliqué l’amende ci-dessus mentionnée de 50 % aux factures émises par la SARL PSI.

En ce qui concerne l'amende infligée en application de l'article 1761 du code général des impôts : 9.

En ce qui concerne l'amende infligée en application de l'article 1761 du code général des impôts : 9.

Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 12.

En ce qui concerne l'amende infligée en application de l'article 1761 du code général des impôts : 9.

ont pour objet d'instituer une sanction destinée à lutter contre la fraude fiscale en incitant les personnes morales qu'elles visent à respecter leurs obligations déclaratives, ont retenu un montant d'amende

déclaration DADS 1 n’aurait pas été déposée ni que la taxe sur la formation professionnelle continue n’aurait pas été effectivement déclarée et payée au titre de son activité professionnelle ; - l’amende

En ce qui concerne l'amende infligée en application de l'article 1761 du code général des impôts : 13.

En ce qui concerne l'amende infligée en application de l'article 1761 du code général des impôts : 10.

Des amendes de 25 % ont également été appliquées sur ce prélèvement spécial sur le fondement de l’article 1761 du code général des impôts pour un montant de 11 905 991 euros.

pour les faits commis entre le mois de juin 1996 et le 1er janvier 1998, à une amende proportionnelle aux droits fraudés au cours de cette même période et au paiement de ces mêmes droits, la cour d'appel

En ce qui concerne l'amende infligée en application de l'article 1761 du code général des impôts : 13.

En ce qui concerne les amendes sur le fondement de l'article 1736, IV du livre des procédures fiscales : 24.

Statuant après renvoi, la cour d'appel de Paris a, le 23 février 2016, infirmé le jugement sur le quantum de l'amende.

, dont 20 000 francs avec sursis, l'ensemble des prévenus à des amendes fiscales et au paiement des droits fraudés, a ordonné la confiscation des appareils de jeux et des sommes d'argent saisis et a déclaré

pratique, de bénéficier de la prescription ; ' en assortissant l'inexécution ou le respect imparfait ou tardif de l'obligation d'information relative aux biens et aux droits situés à l'étranger d'une amende

Si ces dispositions retiennent, pour le calcul de l'amende, un taux unique de 50 % des sommes non déclarées, elles prévoient également que cette amende n'est pas applicable en cas de première infraction

, les autres punis de peines d'emprisonnement et d'amende, seules pouvaient être prononcées les peines d'amende encourues pour le délit prévoyant une peine d'emprisonnement, peine considérée comme plus

ont pour objet d'instituer une sanction destinée à lutter contre la fraude fiscale en incitant les personnes morales qu'elles visent à respecter leurs obligations déclaratives, ont retenu un montant d'amende