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DÉCISION / ECLI

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR31869

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 14 octobre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 16 octobre 2024 ; Il n'y a

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR31896

Cassation

3 mars 2025

3 mars 2025

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 26 février 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 27 février 2025 ; *** Il

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR31938

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis de M. le procureur général près la Cour de cassation du 4 novembre 2025 : La seule circonstance du maintien d'une mesure de placement ne justifie pas la

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR31936

Cassation

3 novembre 2025

3 novembre 2025

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 29 octobre 2025 reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ; *** Il n'y a pas

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR31950

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 17 décembre 2025 reçu au service des procédures de la première présidence le 18 décembre 2025 ; *** Le

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR31968

Cassation

21 avril 2026

21 avril 2026

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 17 avril 2026 : *********** En l'absence de justification de ce que, ainsi qu'il est allégué, l'état de

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR31955

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 2 février 2026 reçu au service des procédures de la première présidence le 3 février 2026 ; *** Compte

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR31972

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

[K] [G] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par M. le procureur général près la Cour de cassation le 11 mai 2026 : Le seul fait que la décision

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR31820

Cassation

24 mai 2024

24 mai 2024

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 22 mai 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 23 mai 2024. *** La seule circonstance

Source officielle
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ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR31844

Cassation

24 juin 2024

24 juin 2024

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 20 juin 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour. *** En

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR31737

Cassation

21 juillet 2023

21 juillet 2023

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 21 juillet 2023 ; La réduction des délais d'instruction des pourvois ne peut être ordonnée qu'à titre exceptionnel

Source officielle
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ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR31743

Cassation

7 août 2023

7 août 2023

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 04 août 2023 ; *** La requérante ne justifie pas d'une urgence particulière à son pourvoi dès lors que

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR31937

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis de M. le procureur général près la Cour de cassation du 4 novembre 2025 : Il n'y a pas lieu d'ordonner la réduction des délais d'instruction de ce pourvoi

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR31951

Cassation

26 janvier 2026

26 janvier 2026

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 22 janvier 2026 reçu au service des procédures de la première présidence le 23 janvier 2026 ; *** Le requérant

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR31788

Cassation

19 février 2024

19 février 2024

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 14 février 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour. *** Il résulte

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR31797

Cassation

15 mars 2024

15 mars 2024

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 14 mars 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 15 mars 2024. *** Au soutien

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR31865

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 23 septembre 2024 et reçu au service des procédures le 24 septembre 2024 ; Il n'y a pas lieu d'ordonner

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR31845

Cassation

5 juillet 2024

5 juillet 2024

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 3 juillet 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour. *** La seule

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR31802

Cassation

15 avril 2024

15 avril 2024

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 4 avril 2024, reçu au service des procédures de la première présidence le 15 avril 2024. *** Compte

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR31664

Cassation

23 janvier 2023

23 janvier 2023

1009 du code de procédure civile ; VU l'avis présenté par M.

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