7, met à la charge du locataire l'obligation de payer le loyer et les charges aux termes convenus ; L'article 1224 du Code civil prévoit quant à lui que la résolution résulte soit de l’application d’

L'article 1224 du code civil dispose que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

L'article 1224 du code civil dispose que "La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens au titre de l’article 696 du Code de procédure civile ; - Rappeler le caractère exécutoire à titre provisoire de plein droit de la décision

700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cependant, selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

L'article 1225 du code civil prévoit qu'une clause résolutoire doit préciser les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

En application de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

450 al.2 du code de procédure civile.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

[T] [G] et Mme [W] [S] épouse [G] sollicitent, au visa de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, des articles 1224 du code civil, et L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

En leurs écritures notifiées le 8 janvier 2025, M. et Mme [J] demandent à la cour, au visa des articles 546 et suivants et de l'article 1224 du code civil ainsi que des dispositions de la loi du 6 juillet

[P] reprend, sur le fondement de l'article 1224 du code civil, la demande en résiliation du contrat de maintenance dont il a été débouté en première instance.

La SA DIAC sur le fondement de l’article 1224 du code civil, expose effectivement que Monsieur [K] [D] et Madame [Z] [U] n’ont pas honoré leurs engagements puisqu’ils ne s’acquittent plus des échéances

En application des articles 1227 et 1229 du code civil, la résolution peut, en tout hypothèse, être demandée en justice. Elle met fin au contrat.

Sur le sort du contrat Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier