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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
626b8182d1fb03057d9a5234
28 avril 2022
28 avril 2022
ensemble, permettre aux parties de trouver par elle-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord ; Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
626b8184d1fb03057d9a5260
28 avril 2022
28 avril 2022
ensemble, permettre aux parties de trouver par elle-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord ; Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b8a2d7ca0c5f0008399195
31 août 2023
31 août 2023
ensemble, permettre aux parties de trouver par elle-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord ; Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b8a2dbca0c5f0008399197
31 août 2023
31 août 2023
ensemble, permettre aux parties de trouver par elle-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord ; Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
662c94f6b787c4000862f61d
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article 131-3 du même code, la durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois.
Source officielle1ère chambre sociale
68b91f601a852976f991cfdd
23 avril 2025
23 avril 2025
Disons que, sauf prorogation dans les conditions de l'article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur est d'une durée de 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur sa rémunération
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b8a2f3ca0c5f00083991a3
2 novembre 2023
2 novembre 2023
prévisionnelle de 1150 € dans les conditions et délais imparti, la présente désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra ; Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b8a2e3ca0c5f000839919b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
prévisionnelle de 1150 Euros dans les conditions et délais impartis, la présente désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra ; Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
64a7b21c3bcaf505db696a4a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord; Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66162be899851e0008f1e776
9 avril 2024
9 avril 2024
prévisionnelle de 1.150 euros dans les conditions et délais impartis, la présente désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra ; Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62c52998a2c4236379079b62
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ensemble, permettre aux parties de trouver par elle-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord ; Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008045694
25 avril 2001
25 avril 2001
délibération attaquée est la conséquence nécessaire ; que cette exception est tirée de ce que, pour exclure le club du championnat, la Ligue a fait application des dispositions qu'il estime illégales de l'article
Source officiellecr
61372573cd5801467741dd7f
23 mai 1995
23 mai 1995
131-3, 131-6, 131-8 et 131-9 du nouveau Code pénal, des articles L. 1, L. 15 et L. 19 du Code de la route ainsi que des articles 531 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleChambre 2 A
66921890f3a19d0db6b711e9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article 785, alinéa 2 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, dispose que le juge de la mise en état peut désigner un médiateur dans les conditions de l'article 131-1
Source officiellecr
613725c6cd5801467742069c
12 octobre 1994
12 octobre 1994
44, 46 et 335-3 anciens du Code pénal et des dispositions de l'article 131-31 du nouveau Code pénal, ensemble violation du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce et de l'article 112-
Source officielle1ère chambre sociale
65b20b5dc4cf860008dff3e3
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Disons que, sauf prorogation dans les conditions de l'article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur est d'une durée de 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur sa rémunération
Source officielleChambre 2 A
66921890f3a19d0db6b711eb
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article 785, alinéa 2 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, dispose que le juge de la mise en état peut désigner un médiateur dans les conditions de l'article 131-1
Source officielle3ème chambre 2ème section
65c3d9c7c432ce7d11a6fd53
2 février 2024
2 février 2024
Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur (article 131-3 du code de procédure civile) A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge
Source officielle3ème chambre 2ème section
65a6d83747251e2b2424bc6b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L’article 131-4 du code de procédure civile prévoit que si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae5d1bc2605de4b4c13
26 janvier 2023
26 janvier 2023
ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord ; Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article
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