133-16 du même code : "La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11.

de Rotterdam - Procédure de consentement préalable en connaissance de cause - Produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet d'un commerce international - Choix de la base juridique - Articles

133-13 et suivants du code pénal et alors que l’article 133-11 du même code interdit de rappeler l’existence de telles condamnations ; - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation.

Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence; - la décision est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions des articles 133-11 et suivants ainsi que l'article

Aux termes de l'article 133-13 de ce code : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle

Les juges conclurent qu’au vu de l’impossibilité juridique, au regard de l’article 133 du code civil, les conclusions du requérant ne pouvaient qu’être rejetées.

de ces énonciations, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des textes visés au moyen, lequel n'est donc pas fondé; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

43-2, ancien du Code pénal, 782, 784, 798, 799 anciens du Code de procédure pénale, 133-10 à 133-13, 133-16 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de Saint-Barthélemy, à l'exception de l'article 112-10, et les articles 133-52 à 133-55 entreront en vigueur le 1er avril 2019. () ".

Aux termes de l'article 133-13 de ce code : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle

Aux termes de l'article 133-13 de ce code : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle

D’autre part, aux termes de l’article 783 du code de procédure pénale : « La réhabilitation est soit acquise de plein droit dans les conditions prévues par les articles 133-13 et suivants du code pénal

133-23 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, qui constitue une exception à l'article 133-21 du même code ; - alors que la demande de régularisation a été

En second lieu, aux termes de l’article 133-4 du code pénal : « Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation

-10, et les articles 133-52 à 133-55 entreront en vigueur le 1er avril 2019.

Aux termes de l’article 133 § 1, la décision du président de l’Office est susceptible d’un réexamen judiciaire.

D'autre part, aux termes de l'article 133-13 du code pénal : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation

D'autre part, aux termes de l'article 133-13 du code pénal : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation