à l’article 696 du code de procédure civile, comprenant notamment le coût de l’assignation.

Par ailleurs, la régularisation des incidents est computée par imputation des paiements conformément aux dispositions de l’article 1342-10 du code civil.

Il convient donc d'appliquer les critères légaux d'imputation édictés à l'article 1342-10 du code civil.

1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations prononcées.

1342-10 du code civil, ensemble l'article 2240 du même code ; 2°/ qu'en affirmant, pour refuser d'imputer les paiements effectués par la société SIF sur les dettes échues les plus anciennes, que "dans

Aux termes de l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Elle considère à titre principal qu'en application de l'article 1342-10 du Code civil, elle était en droit d'imputer le virement de 5 000 € du 3 janvier 2024 effectué par M.

L’article 1342-10 du code civil dispose que « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

1342-10 du code civil, 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

[J] [B], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1342-10 du Code civil, de : - recevoir l'appel de M. et Mme [B] et le dire bien fondé, -

1342-10 du code civil ;Pour les sommes dues de 2020 à 2021, la dette est reconnue à hauteur de 10 465,98 euros, à laquelle doit s’ajouter 8 604 euros d’impayé de janvier à mai 2020 ;Pour 2022, M.

Elle explique qu'en application de l'article 1342-10 du code civil, si le débiteur qui paie plusieurs dettes peut déclarer celle qu'il entend régler, le paiement litigieux n'était accompagné d'aucune précision

La SAS [5] invoque les dispositions de l'article 1342-10 du code civil et précise qu'elle a indiqué à l'URSSAF Lorraine que ces deux sommes venaient en règlement des chefs de redressement n°2 et 3.

En outre, l'article 1342-10 du code civil prévoit que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

1342-10 du code civil en imputant la somme de 32 550 euros, qui a été appréhendée par une saisie administrative à tiers détenteur effectuée en 2014, sur des dettes qui étaient prescrites, dans la mesure

Aussi, la somme de 800,00€ leur sera allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, due par M. [N] [V].

Or, si en application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil, et faute de toute précision apportée, les règlements effectués par le copropriétaire sur la période étudiée s'imputent par priorité

1342-10 du code civil 'le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.