articles 131-1 et suivants, 514 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1343-5 et 1353 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE

[N] [Y] et Mme [G] [Y] au paiement des entiers dépens (Article 696 du CPC). Condamner solidairement M.

Dire que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du code civil. Débouter M.

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

Par acte de commissaire de justice du 19/07/2024, Mme [C] [J] a assigné la SCI 15-17 RAYNOUARD sur le fondement des articles 3 et 22 de la loi du 06/07/89, 140 VI de la loi du 23/11/2018, 1343-2 et 1347

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

700 du CPC, aux dépens et la transmission de la procédure au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du CPP.

L 6321-2, son CPF est abondé dans les conditions définies à l'article L 6323-13.

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC - Débouter

Dans ses dernières conclusions, dénommées « en réponse N°2 », MARCHE FRAIS DRIVE réplique : « Vu les articles 1199 et 1353 du Code civil, Vu l'article 13 de la loi n°75-1334 relative à la sous-traitance

Sur la capitalisation des intérêts Il convient de rappeler que par application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts dus depuis plus d’une année entière, porteront eux-mêmes intérêt.

Vu les dispositions de l'article 700 CPC * CONDAMNER INITIUM SARL à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS CHAUSSEE D'ANTIN la somme de 2.500 € au visa des dispositions de l'Article 700 du CPC.

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 250 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

Ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

1343-5 du Code civil et n' a effectué aucun règlement depuis le mois d'août 2023 de sorte qu'elle a déjà profité de très larges délais de paiement tout en continuant à jouir gratuitement du véhicule.

des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du CPCE. » A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir le bien-fondé

Elle sollicite à titre principal le bénéfice de délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, faisant état de difficultés de trésorerie temporaires liées à la phase de démarrage

MOTIFS L’article 21 du CPC dispose qu’« Il entre dans la mission du juge de concilier les parties. » L’article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur