des dispositions de l'article L.145-5 du Code de Commerce dans le cadre de la présente procédure.

Hyest et associés, avocat; - Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du CPC; - Ordonné l'exécution provisoire.

L.1452-8 du code du travail, l'instance prud'homale n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 CPC, d'effectuer les diligences mises expressément

873 du CPC est dépourvue de pertinence, dès lors qu'elle ne forme aucune demande destinée à faire cesser le trouble ou à prévenir le dommage allégué ; Que l'article 872 du CPC, dont elle excipe, ne

145 du CPC, sera rejetée » (ordonnance p. 4-5), 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent

145 du cpc.

du rapport médical complet d'évaluation du taux d'IPP par application des dispositions des articles R.143-32 et R.143-33 du code de la sécurité sociale, le taux de 10% retenu par son médecin-conseil étant

Elle explique que ces derniers s'appuient sur un plan de la copropriété daté de 1967, sur lequel les lots n° 145 et 146 auraient été inversés et qui serait joint à l'état descriptif de division annexé

Au visa, entre autres, des article 1103 et suivants du code civil, L.145-15 et L.145-41 du code de commerce ainsi que les articles 1231-1 et suivants du code civil, Madame [R] [B] et à Madame [J] [D] font

145 du Code de procédure civile.

Par acte du 8 janvier 2008, les consorts X... ont sollicité la désignation d'un expert, sur le fondement de l'article 145 du CPC, avec pour mission : - d'examiner les désordres affectant leur appartement

Elle réclame 1000 € en application de l'article 700 du CPC.

700 du CPC.

(sic) des articles 145, 249, 497 et suivants et 875 du CPC, Vu les dispositions de l'article 700 du CPC, * CONSTATER que la mesure d'instruction obtenue par la société EV MMC FRANCE visant à préserver

Elles soutiennent que Monsieur [U] [X] et Madame [F] [C] ne justifient pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile.

Condamner tout succombant à payer à la SCI La Brèche 1500 € en vertu de l'article 700 du CPC, en ce comprenant le timbre fiscal de 225 € et le droit de plaidoirie 13 €.

[I] [O] et Mme [D] [O] portant sur des locaux sis [Adresse 2], à la date du 1er octobre 2015, - dit y avoir lieu à déplafonnement du loyer sur le fondement de l'article L. 145-34 du code de commerce puisque

De plus les dispositions des articles R 143-3 et 6 du même code n'ont pas été respectées.