X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son opposition à la vente des biens de la société alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cession des unités de production prévue par l'article 155 de la loi

l'article 155-3 toute adresse apparaissant sur un registre officiel peut être désignée comme adresse aux fins de notification ; que selon l'article 155-4, la notification effectuée en tout lieu enregistré

D'autre part, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I.

l'article 155 de la loi susmentionnée.

Il soutient que : - la prime de résiliation doit faire l'objet de la déduction forfaitaire de 30 % au titre de l'article 155 B du code général des impôts ; - la doctrine administrative référencée BOI-RSA-GE0

IL EST TENU COMPTE DE CES RESULTATS POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES COMMERCIAUX A COMPRENDRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU" ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

fiscales, quant à son éligibilité au régime fiscal des impatriés prévu à l'article 155 B du code général des impôts, dès lors notamment que la demande qu'il avait formulée dans sa déclaration rectificative

A sur le fondement des dispositions précitées de l'article 155 A du code général des impôts ; qu'en jugeant que la circonstance que l'administration ait constaté, pour l'application des dispositions de

Ils soutiennent que les dispositions du 3° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts sont inconstitutionnelles dès lors qu'elles favorisent une différence de traitement entre loueurs en meublé

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de l'article 155 A du code général des impôts : 2.

Il soutient que : - l'administration demande une substitution de base légale en ce que l'imposition en litige est fondée légalement sur l'article 155 A du code général des impôts ; M.

L. 57 du livre des procédures fiscales au motif que c'est de son fait qu'il n'avait pu bénéficier d'un entretien oral avec le vérificateur ; - a méconnu le I de l'article 155 A du code général des impôts

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

A à l'encontre de l'article 155 A du code général des impôts. Par un arrêt n° 19PA01489 du 3 juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M.

En ce qui concerne l'application de l'article 155 A du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de la société l'Olympique Lyonnais, l'administration fiscale a imposé, sur le fondement des dispositions de l'article

A la suite de la vérification de comptabilité de la société Oddo BHF Private Equity, anciennement ACG Capital, le service a fait application des dispositions de l’article 155 A du code général des impôts

En deuxième lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " " I.