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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 6
6360c5683c369c7f74996dcf
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Réponse de la cour Aux termes de l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, 'Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les
Source officielle17e chambre
602e764c5a1ec9aebfe32025
17 février 2021
17 février 2021
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1903779_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le I de l'article 202 A de l'annexe II au CGI, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4º du 4 de l'article 261 de ce code, les personnes
Source officielle9ème chambre 2ème section
660c4d581ff97dabd6b86427
2 avril 2024
2 avril 2024
Au visa de l'article 755 du CGI et du tableau III de l'article 777 du même code, la somme susvisée a été soumise aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.
Source officielle9ème chambre 2ème section
67f6bbcda9d5adc26061f228
9 avril 2025
9 avril 2025
1736 du CGI.
Source officielle4ème chambre
DTA_2407434_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré.
Source officielleChambre 01
66335b01c0d3e3fe99cadbb9
19 avril 2024
19 avril 2024
1649 A, 1649 AA et 1649 AB du CGI ne constitue pas une sanction.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02398_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
1647 B sexies du CGI, tel qu'en vigueur jusqu'au 1er janvier 2010 ; 3°) la mise à la charge de l'administration de la somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du
Source officielle8ème Chambre
DTA_1907885_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au CGI " I.
Source officielle9ème chambre 1ère section
6626ab0a1329eb3db7c27c6e
22 avril 2024
22 avril 2024
[K] [I] demande au tribunal, au visa de l'article L 23 C du livre des procédures fiscales, des articles 755 et 1649 A du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article
Source officielle9ème chambre 1ère section
6626ab0a1329eb3db7c27c79
22 avril 2024
22 avril 2024
[I] [O] demande au tribunal, au visa de l'article L 23 C du livre des procédures fiscales, des articles 755 et 1649 A du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105949_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
, sauf pour l'application du dernier alinéa de l'article 1649 A ou du second alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts. " 12.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034293453
27 mars 2017
27 mars 2017
Aux termes de l'article 1647 E du même code : " I.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03082_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il soutient que : - l'esprit de l'article 1647 B du code général des impôts (CGI) est de ne tenir compte que des activités imposées pour l'application du plafonnement, ce qui est corroboré par la lecture
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee64
9 janvier 1969
9 janvier 1969
ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1649, SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 429 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Source officielle9ème chambre 1ère section
69d5548bcdc6046d47705bd2
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article L 23 C du livre des procédures fiscales, dans sa disposition en vigueur au moment des faits, dispose que « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444994.20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du CGI n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2015996_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
B sont des revenus occultes au sens de l'article 111c du CGI, ce dernier ayant omis de déclarer son compte et ses activités dans la principauté d'Andorre ; il n'a commis aucune erreur de droit ; - les
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60342c65566ffd1e4cc3acd4
26 janvier 2017
26 janvier 2017
du code général des impôts correspondants : - taxe départementale (article 683 et 1594 du CGI) 3,60% sur 2 667,225 euros96 020,10euros - taxe communale (articles 1584 et 1595 bis du CGI) 1,20% sur
Source officielleciv3
613720b9cd580146773edd95
16 novembre 1988
16 novembre 1988
les actes par lesquels la banque avait consenti une garantie d'achèvement aux seuls acquéreurs de locaux en état futur d'achèvement et violé en cela tant les articles 1134, 1601-3 et 1165 du Code civil
Source officiellePage 4 sur 16