Il indique qu’en application des dispositions de l’article 1646 du code civil, il est fondé à demander que M. [T] soit condamné à lui rembourser tous les frais occasionnés par la vente.

Aux termes des dispositions de l'article 1646 du Code Civil, le vendeur qui ignorait les vices de la chose vendue, n'est tenu qu'à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la

X..., des vices qu'elle avait elle-même relevés, rendant le véhicule impropre à la circulation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du Code civil.

L'article 1646 du code civil dispose que si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

1645 du code civil.

Selon l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

1643 du code civil ; Alors 7°) que le dire de M.

' MOTIFS DE LA DECISION ' *Sur la demande' de résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés ' Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à

Aux termes de l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

1641 et 1644 du code civil.

Au soutien de ses prétentions, [M] [W] expose, au visa des articles 1641, 1644, 1648, 1642-1, 1645, 1646 et 1231-6 du code civil, avoir acquis un véhicule For [Localité 8] SMART auprès de [B] [N] épouse

700 du code de procédure civile.

Sur la demande de résolution de la vente, de restitution du prix et de restitution du véhicule L’article 1644 du code civil énonce que : “Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de

En conséquence, ce défaut n'est pas caché au sens de l'article 1641 du code civil.

1648 du code civil cité au point 5. 9.

L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.

un vice caché au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil précitées.

AU TITRE DE LA GARANTIE DES VICES CACHES Selon l’article 1646 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages