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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 5
662bf5afe266e89ef11902d3
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur la demande de licitation Selon l'article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs
Source officielleChambre de la Famille
69d5e91fcdc6046d477ba293
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l'article 1686 du code civil : « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns
Source officielleChambre 1/Section 2
65848b0ae41137cbf9f96ac2
21 décembre 2023
21 décembre 2023
2224 du code civil, - condamner Monsieur [D] [U] à verser à Madame [S] [M] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens de l'instance
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
642e75b28b510604f5bc1d9c
5 avril 2023
5 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65321b089e4ea48318f5ae27
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[B] [N], intimé, demande à la cour de : Vu les articles 784, 15, 16, et 135 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 815, 815-8, 815-9 alinéa 2, 837, 840 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6635295fe4b5292aaa662453
30 avril 2024
30 avril 2024
à 1378 du code de procédure civile, ainsi que des articles R 322-39 à R 322-49, R 322-59, R 322-61, R 322-62, R 322-66 à R 322-72 du code des procédures civiles d’exécution de : – Déclarer recevable
Source officielle3ème Chambre civile
66903319766d1156dbbfc31a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
* L’ensemble des meubles meublant relevant de la succession Il résulte des dispositions de l’article 1686 du Code civil que si la chose indivise ne peut être partagée commodément ou si les parties
Source officielle3ème Chambre civile
6686f8c0e74459e0c7edaaed
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte des dispositions de l’article 1686 du Code civil que si la chose indivise ne peut être partagée commodément ou si les parties ne parviennent pas à un accord sur le partage, la vente est faite
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4e942150aadff23dbc3
19 octobre 2022
19 octobre 2022
euros d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les appelants aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6965481bcdc6046d470fb75f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
II- Sur la demande de licitation En application de l'article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à
Source officielle1ère Chambre
69ceeb27cdc6046d47e9cd28
2 avril 2026
2 avril 2026
SUR LA DEMANDE DE LICITATION Aux termes de l’article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens
Source officiellePôle Famille 3ème section
6866dccdd33109fd079b3f6e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs, ne peut être partagée commodément et sans perte ; ou, si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve
Source officielleAffaires civiles
6a10a538cdc6046d479b3e94
22 mai 2026
22 mai 2026
815 et suivants du code civil ne sont pas applicables.
Source officielle1re chambre 1re section
5fda2fbc78b643753ac409ea
17 septembre 2019
17 septembre 2019
Il fait valoir que la demande en licitation d'un bien indivis prévue par l'article 1686 du code civil ne peut être formée qu'à l'occasion d'une instance en partage judiciaire.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
698624e1cdc6046d473a60ba
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande de licitation Aux termes de l’article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens
Source officiellePremière Chambre
6696bedf9a603a6929124b27
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la demande de licitation du bien immobilier indivis situé à [Localité 20] (78) Aux termes de l'article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans
Source officielle1ère Chambre section B
642fb5dbcece1704f5747430
6 avril 2023
6 avril 2023
L'huissier de justice a établi un procès verbal de recherches infructueuses dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleCH GENERALISTE A
69b9b446cdc6046d47035d9c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur les demandes de licitation et d’attribution préférentielle : L'article 1686 du code civil dispose que si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, ou si, dans
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60343be9f3aaee2d0fdeaf65
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[T] [P] et en application de l'article 31 du code de procédure civile, la demande de M.
Source officielleJAF Cabinet 5
6709713206866c0645d31ea6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur la demande de licitation Selon l'article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs
Source officiellePage 4 sur 227