L. 122-1-1 du Code du travail ; alors qu'il résultait des termes clairs et précis des contrats à durée déterminée portant sur les saisons 1987/1988, 1988/1989 et 1989/1990 que Mlle X... était engagée

, ladite déclaration devant être souscrite en 1993 ; le point de départ de la prescription était donc le 1er janvier 1994 à 0 heure qui expirait, en principe le 31 décembre 1996 à 24 heures ; or elle a

24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de

L 122-6 du Code du travail, ensemble de l'article 1315 du Code civil ; alors, 3 ) les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige et s'imposent tant au juge qu'à l'employeur

1134 et 2011 du Code civil ; et alors, d'autre part, en tout état de cause, que les tiers n'ont aucune action contre le mandant lorsque le mandataire a excédé ses pouvoirs, celui-ci ne pouvant rien faire

de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 87, 186, 186-1, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'unique objet de l'appel ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour

violé l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 3 de la loi du 7 novembre 1990 et 2 et 34 de la loi du 25 juillet 1994 ; 2 / que la condition d'ancienneté de "six mois au cours de l'exercice"

que de ce point de vue, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 595 et 1998 du Code civil, ensemble le principe suivant lequel, sauf exception, aucun effet n'est attaché au silence ; ALORS

1315 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 197-2 et 198 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 8 et 593 du Code de procédure pénale

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1998) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors que, selon le moyen : 1 ) viole l'article L. 122-44 du Code du travail, l'arrêt attaqué

Y... un objectif pour l'ensemble de l'exercice 1992, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement avait

" (arrêt p. 16, 3), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil ; 2 / que le jugement passé en force de

, pris de la violation de l'article 1382 du code civil, des articles L. 241-3-4 du code de commerce et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Robert

et violer l'article 1351 du Code civil; que, d'autre part, la prétendue sommation du 15 septembre 1995 de Melle X..., demandant à être convoquée devant le notaire, ne pouvait en tout état de cause

1382 et 1998 du Code civil, ensemble les articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que les sociétés UOCR et Tissus Mayor ayant seulement invoqué

, et aux services fiscaux, les 18 janvier 1993, 11 juin 1993, 31 mai 1994 et 6 mars 1995, incriminant Jean-Pierre Y..., administrateur judiciaire, pour des faits de nature pénale ou fiscale, ce dernier

tant que témoin assisté, le 1er juin 1994, par le juge d'instruction, ne constitue pas une violation des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, Jean-Louis Z... n'était