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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137240dcd58014677411978
20 mai 2003
20 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 20-1 du Code civil ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84faf
2 décembre 1999
2 décembre 1999
28 du Code Civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100333
14 mars 2012
14 mars 2012
nés antérieurement en application de son article 20- I), dont l'un des parents au moins est français » ; que l'article 20-1 du Code civil dispose que « La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100713
26 juin 2013
26 juin 2013
à l'égard de sa mère de nationalité française, étant précisé qu'afin de satisfaire aux exigences de l'article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61635162a2ead9ed860b7010
27 janvier 2011
27 janvier 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100011
9 janvier 2007
9 janvier 2007
Paul A..., né le 14 juillet 1975 à Dabou (Côte d'Ivoire) s'est vu délivrer le 23 novembre 2000 un certificat de nationalité française, sur le fondement de l'article 84 du code de la nationalité française
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007779_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - méconnait l'article 26 du code civil ; - méconnait l'article 21-20 du code civil dès lors qu'il a été scolarisé dans un établissement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100246
6 mars 2013
6 mars 2013
de l'appelant en application de l'article 20-1 du code civil comme postérieures à sa majorité ; qu'en effet elles se bornent à constater que Gaston X... a été reconnu par son père sans préciser la date
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100081
29 janvier 2014
29 janvier 2014
Garegin X... ; qu'elle a ainsi violé l'article 20-1 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté l'extranéité de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100125
1 février 2012
1 février 2012
47 du code civil ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 455 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100510
14 mai 2014
14 mai 2014
Saïd X... à l'égard d'un parent français, toute personne ne pouvant avoir qu'un seul acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 20-1 du code civil ; 2°/ que selon l'article 47 du code civil
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206612_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
d'une méconnaissance de l'article 21-20 du code civil doit être écarté comme inopérant. 9.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2406699_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Selon l'article 20-1 du code civil : " La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200065
13 janvier 2022
13 janvier 2022
R. 121-15 et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 528 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6a0e00eccdc6046d4759c31c
20 mai 2026
20 mai 2026
probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir
Source officielleciv1
613723aecd5801467740cd95
2 mai 2001
2 mai 2001
de leur filiation pendant leur minorité, et, d'autre part, la violation de l'article 334-8 du Code civil, dès lors que la cour d'appel reconnaissait le caractère déclaratif de la constatation de la possession
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008243661
9 novembre 2006
9 novembre 2006
21-20 du code civil ; Vu les décisions ministérielles contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111151_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
entachée d'une erreur de droit quant à la condition de stage prévue à l'article 21-17 du code civil ; il remplit les conditions de l'exception prévue par l'article 21-20 du code civil ; - elle est entachée
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d952e5cdc6046d47cec66e
10 avril 2026
10 avril 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielleciv1
613723a3cd5801467740c618
2 mai 2001
2 mai 2001
20-1 du Code civil, qu'une éventuelle constatation de l'existence de la possession d'état d'enfant naturel de son père à l'égard de Léon Curnier, qui était de nationalité française, serait sans effet
Source officiellePage 4 sur 18927