R. 1452-1 du code du travail, 2241 et 2242 du code civil ; 4°/ que d'une part, l'application des articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail n'est pas subordonnée à la démonstration d'une urgence

Aux termes de l’article L. 622-25-1 du code de commerce : « La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte

En jugeant que cette interruption du délai de prescription avait produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, ainsi que le précise désormais l'article 2242 du code civil, soit, en l'espèce, jusqu'à

les articles L. 431-2 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2241 et 2242 du Code civil ; 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la demande en justice, même en référé, interrompt

2240 du code civil.

Selon l'article 2241 du Code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

justice qui interrompt la prescription et non l’ordonnance qu’elle soit signifiée ou non; - conformément à l’article 2242 dudit code, si une citation en référé interrompt le délai de prescription, l’effet

Selon l’article 2242 du code précité : « L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ». 6.

non avenue » et que, ne produisant aucun effet, l'ordonnance d'injonction de payer n'a eu aucun effet interruptif de prescription conformément à l'article 2242 du code civil qui prévoit « l'interruption

Suivant les dispositions de l'article 2242 du code civil, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Par dernières conclusions du 7 mars 2016, les époux [Y] demandent à la cour, vu les articles L. 137-2 du code de la consommation, 2242 et 2243 du code civil, 696 du code de procédure civile, de dire l'appel

2239, 2241, 2242 et 2231 du code civil et l'article L114-2 du code des assurances, -dire n'y avoir lieu à retenir une prescription biennale quant aux actions entreprises par eux à l'encontre d'AXA France

[O] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Il en va de même, pour le même motif, s'agissant de l'article 2242 du code civil, qui dispose que l'interruption de la prescription résultant d'une demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

Aux termes de l'article 2224 du code civil, le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Par dernières conclusions notifiées le 8 février 2023, elle demande à la cour : - Vu l'article 2241 du code civil, - Vu l'article 2243 du code civil, - Vu la jurisprudence visée, - de juger

Cette interruption du délai de prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance, ainsi que le précise désormais l’article 2242 du code civil, sans qu’il ne résulte d’aucun texte ni d’

[D] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens incluant l'ensemble des frais de l'article 696 du code de procédure civile.