233 et suivants du code civil et a conformément aux prescriptions de l'article 258 du code civil maintenu la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile maternel et fixé " une contribution paternelle

[U] [R] et de Madame [L] [V] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l’extrait de cette décision doit être

), que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saintes a, par jugement du 1er juillet 2009, prononcé le divorce des époux X...- Y... sur le fondement de l'article 234 du code

233 et 234 du Code civil le divorce de : Madame [Y], [B], [S] [N] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] (Belgique) et Monsieur [Q], [F], [I] [M] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité

Par acte d'huissier du 17 octobre 2005, Marie Josette X... a fait assigner Carlo Y... en vue de voir prononcer le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil, de se voir allouer une

234 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [P] [Y] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] Domiciliée : [Adresse 1] Ayant constitué pour avocat Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau

En l’espèce, les époux, conformément aux dispositions des articles 233 et 234 du Code civil ainsi que 1123-1 du Code de procédure civile, ont librement accepté le principe de la rupture du mariage sans

277 du Code Civil.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PIERRE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame

Par jugement en date du 14 septembe 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Papeete a : - Prononcé, au visa de l'article 234 du code civil, le divorce de M.

En l'espèce, les époux, conformément aux dispositions des articles 233 et 234 du Code civil ainsi que 1123 et suivants du Code de procédure civile, ont librement accepté le principe de la rupture du mariage

Par jugement du 4 mai 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Pierre a : - Prononcé le divorce entre les époux en application de l'article 234 du code civil ; -

Elle demande dans ses dernières conclusions qu'il soit statué sur le divorce, sur le fondement de l'article 233 du code civil.

1476 et 1562 du Code civil, Dans tous les cas, -condamner Mme Marie-Thérèse X... à lui payer la somme de 3. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, -la condamner

450 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 233 du code civil et les avisant que ladite acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel, en application de l'article 233 alinéa 2 du code

Par jugement du 20 mars 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Roanne a notamment prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 234 du code civil, prononcé

En l’espèce, les époux, conformément aux dispositions des articles 233 et 234 du Code civil ainsi que 1123-1 du Code de procédure civile, ont librement accepté le principe de la rupture du mariage sans