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66 530 résultats pour « article 251 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f1a

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90474

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8ee98

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cf1

Appel

20 novembre 2013

20 novembre 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f284

Appel

29 février 2012

29 février 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd903a0

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100403

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[U] [P] a présenté une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil. Une ordonnance de non-conciliation est intervenue le 13 octobre 2008. Le 9 décembre 2008, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938f0

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Par requête reçue le 21 mai 2015, au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia, Mme Martina X... a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e46e

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd9019b

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd90700

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93561

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

251 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c653

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

Par assignation du 5 mars 2007, Madame X... a fait citer Monsieur Y... devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de CAEN sur le fondement de l'article 251 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91da9

Appel

15 décembre 2014

15 décembre 2014

251 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd9355a

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90a99

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92279

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

d'une action en divorce fondée sur l'article 251 du code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Brive a, par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 14 mars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8b3

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

* * * Madame Nathalie Z... épouse X...a saisi le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de BASTIA d'une requête en divorce conformément aux termes de l'article 251 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4d4

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908c0

Appel

10 juillet 2013

10 juillet 2013

X... a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Source officielle

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