européenne des Droits de l’Homme le 3 mars 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

par Me Grégoire LUGAGNE DELPON et Me Michel KUHN, avocats au barreau de MARSEILLE Monsieur Stéphane D... ... 94140 ALFORTVILLE représenté par Me Grégoire LUGAGNE DELPON et Me Michel KUHN,

Didier C..., dirigeant de la société LUGAND ACIERS , comme directeur général délégué, au sein de la société GMP, caractérise de la part de M.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

5, paragraph 1, of the Convention and that no other separate issue arose under Article 18 of the Convention; -                   - held

L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

[W] est fondée sur sa responsabilité délictuelle et, au regard de l'article 3 de la convention de Lugano du 30 octobre 2007, ressort de la juridiction suisse à raison du lieu du fait dommageable qui serait

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 6 AND 13 OF THE CONVENTION AND OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 9.

corporation, société de droit libérien, dont le siège est 80, Broad street, Monrovia (Libéria), 14 / de la société LG Braathens Rederi, société de droit norvégien, dont le siège est Ruselockveien 26

GRIEFS Invoquant les articles 6, 13, 14 et 17 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1, le requérant se plaint de la non-exécution de la décision de la commission des contentieux de travail.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 6 AND 13 OF THE CONVENTION AND OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 12.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

It relied on Article 6 §   1 of the Convention.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 6 AND 13 OF THE CONVENTION AND OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 13.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION 37.

B..., Salvatore Z..., et Antonio Z..., à lui payer la somme de 4 658 793,16 USD, avec intérêts conventionnels au taux de 6 %, avec application de l'anatocisme, en application de l'article 1154 du code

Il soutient que : - l'arrêté litigieux méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article

COMPLAINTS The applicant complains under Article 6 § 1 of the Convention that the domestic courts’ refusal to award him compensation for moral damage against the Lugansk City Police Department was unfair

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.