[D] [A] communiquées par RPVA le 18 septembre 2025, expressément visées tendant à voir : " Vu l'article L.112-3 et l'article L.132-8 du code des assurances, Vu les articles 1302 et suivants du code civil

articles 237 et 238 du code civil.

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

* * Vu les dernières conclusions signifiées le 26 octobre 2015 par la société EEVML aux fins de voir en application des articles 1134, 1146 et 1147 du code civil, et L 441-6 et L 442-6 du code

sur le fondement des dispositions de l’article 646 du code civil, le bornage de leurs propriétés respectives.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

262-1 du Code civil.

de celui que l'interprète doit assister, mais encore pour le bien de la justice ; que par ailleurs, tout interprète, même assermenté comme expert en exécution des dispositions de l'article 160 du Code

, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être

, de condamner Monsieur X... à payer à Monsieur Z... et l'indivision A... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article 1242 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée, In limine litis ' ANNULER le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur

266 et, subsidiairement, 1382 du code civil, « (…) que des dommages et intérêts peuvent être alloués à un époux sur le fondement de l'article 266 du code civil lorsque la dissolution du mariage entraîne

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

1382 du Code Civil, Madame Y... n'invoquant qu'un préjudice relevant de l'article 266 du Code Civil, dont le bénéfice ne lui est pas ouvert, et des détournements d'actifs bancaires contestés par Monsieur

Sur le nom En application de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, Madame, [S], [X] cessera d’user du nom de son conjoint et reprendra l’usage de son propre nom patronymique.

une indemnisation sur le fondement de l’article 266 du code civil.

des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil, - débouter Monsieur [X] [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires, - dire que chacun des époux conservera