269 du code de procédure civile, - dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (article 271 du code de procédure civile), - dit

X... la somme de 350 000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

450 du code de procédure civile.

269 du code de procédure civile, - précisé que, à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera, référence faite à l'article 271 du code de procédure civile, caduque,

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

L'expertise demandée par les requérants sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative n'est pas soumise à la procédure de consignation préalable de la provision prévue par l'article

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

L'expertise demandée par Mme B sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative n'est pas soumise à la procédure de consignation préalable d'une provision prévue par l'article 269

par l'article 269 du code de procédure civile.

L'expertise demandée sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative n'est pas soumise à la procédure de consignation préalable d'une provision prévue par l'article 269 du code

des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile I/ SUR LA MESURE D'EXPERTISE JUDICIAIRE Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Que la SARL DECLIC BOIS sollicite une mesure d'expertise

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile ; Vu les articles 699, 700 et suivants du Code de procédure civile ; Vu la présente assignation et les pièces à son appui ; A titre principal Désigner tel Expert qu'il

450 du code de procédure civile