LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 310-1, L. 322-3 du Code de l'aviation civile, 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929

Elle a fait valoir que l'action de Monsieur X... était forclose par application des dispositions de l'article 26 de la Convention Internationale de VARSOVIE du 12 octobre 1929, qui impartit un délai de

1315 du code civil et l'article 26 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 relative à l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international ; Mais attendu que l'arrêt

GRIEF Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure.

Il a en outre invité la Cour à rayer l'affaire du rôle en vertu de l'article 37 de la Convention.

En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer l’affaire du rôle.

GRIEF Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant dénonce la durée de la détention provisoire appliquée à son encontre dans le cadre de la présente affaire.

GRIEF La requérante se plaint que sa condamnation au titre de l’article 195 §   1 du CP a été contraire à l’article 10 de la Convention.

Berger, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 28 janvier 1999, Vu la décision de la Cour de se prévaloir des dispositions de l'article 29   § 3 de la Convention et d'examiner

Il s’ensuit que ce grief doit être déclaré irrecevable en application de l’article 35 § 1 de la Convention. 3.

Krawczak, avocate à Varsovie, a saisi la Cour le 11 février 2015 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention  

l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention).

GRIEF Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, la requérante se plaint d’avoir été privée de l’indemnité qu’elle estime lui être due en raison de l’expropriation subie par ses de cujus

GRIEF Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de procédure. EN DROIT 1.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 22 et 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, les limitations de responsabilité

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure. 2.

Y..., l'arrêt attaqué retient, que l'assureur, en se référant dans la clause de sauvegarde des droits des victimes incluse dans la police, pour définir l'étendue de sa garantie, à la Convention de Varsovie

Il résulte en effet des articles 3, 12, 19 et 20 de la Convention franco-polonaise signée à Varsovie le 5 avril 1967 valablement ratifiée, que si le jugement d’adoption plénière prononcé selon les formes

L 321-3 du code de l'aviation civile et des articles 22-2-a et 22-2-b de la convention de Varsovie.