L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier.

Elle expose que la solidarité prévue à l'article L 313-24 du code monétaire et financier ne concerne pas le remboursement des créances qu'elles ont déclaré au passif de la société LCH mais le paiement

L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles, et qu'elle a tenté de remédier aux multiples dysfonctionnements concernant l'établissement.

Mais l'article L. 313-24 du code monétaire et financier dispose au contraire en son second alinéa que le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances

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Aux termes de l’article R. 313-35 du même code : « Les hommes de l'art habilités, conformément aux dispositions de l'article R. 313-33, sont astreints aux règles concernant le secret professionnel et prêtent

Y..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Banque CIC Sud-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code

Aux termes de l'article L. 313-24 de ce code : " Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la divisibilité du litige (...) l'article L. 313-24 du code monétaire et financier dispose... en son second alinéa que le signataire de l'acte de cession ou de nantissement

Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par Monsieur et Madame

Aux termes de son article L. 313-24 : " Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée

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R.313-22 et R. 313-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 311-12 et L. 313-11 du

1134 du code civil (articles 1215 et 1216 nouveaux du code civil) ; 2.

L. 313-24 et L. 313-27 du code monétaire et financier ; 2°/ que l'avis de mise en recouvrement prévu par l'article L. 256, alinéa 2 du livre des procédures fiscales, visant à obtenir la restitution des

313-23 et suivants du Code monétaire et financier, la créance professionnelle à échoir de 748 926 francs qu'elle détenait sur la société Siporex, maître de l'ouvrage, au titre d'un marché de travaux.

I..., d'autre part, et dit que la ligne divisoire entre les parcelles en cause doit être fixée : - entre les parcelles [...] , 330, 332, 334 et 430 d'une part et IR 312, 316 et 317 d'autre part : sur la