Cette autorisation spécifique peut, tout comme l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, être refusée pour les motifs énoncés à l'article L. 313-8 du même code, notamment lorsque les

A se prévaut des dispositions de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour soutenir qu'il pouvait se voir délivrer un titre de séjour portant la mention

de résident délivrée en application des articles L. 314-8, L. 314-9, L. 314-11 et L. 314-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° La carte de séjour " compétences et

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision implicite de rejet méconnaît les dispositions de l'article L.313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version en vigueur à compter du 1er mai 2021 et auparavant codifié à l’article L. 313-8 : « L’étranger titulaire d’une assurance

L. 313-20 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - qu'elle méconnait les dispositions des articles L. 313-8 II 2° et L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Selon l'article R. 311-6 de ce code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313-11, aux articles

La demande peut être rejetée pour les motifs prévus à l'article L. 313-8 du même code. L'absence de réponse dans le délai de trois mois vaut rejet. () ". 9.

L. 313-7, au 1° du I de l'article L. 313-8 et à l'article L. 313-9 ; b) 60 euros pour les cartes de séjour pluriannuelles mentionnées au 1° de l'article L. 313-18 et à l'article L. 313-27, et pour le

[U], faisant valoir que la distinction opérée par les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale entre les titres de séjour délivrés en application de l'article L. 311-11-11 et L. 313

d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L 313-8 du même code ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de (a carte de séjour mentionnée au 7° de l'article

De Vito fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 313-8 du Code de la sécurité sociale, pour l'ouverture du droit aux prestations prévues

qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L. 313-8 du même code ; - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7°

.313-1, R.313-1, R.313-2, R.313-6 et R.313-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon les deuxième et troisième de ces textes, les prestations de l'assurance décès sont dues à l'assuré social

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 313-8 : " L'habilitation et l'autorisation mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 313-6 peuvent être refusées pour tout ou partie de la capacité

L. 313-2 du code de l'action sociale et des familles en ce que ce qu'elle dispose désormais d'une décision implicite d'acceptation de sa demande de révision ; - la décision méconnaît l'article L. 313

Aux termes de l'article R. 311-6 du même code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313

L.360, devenu L.361-1, du Code de la sécurité sociale, garantit le versement d'un capital aux ayants droit de l'assuré ; que l'article L.249, devenu L.313-2 dudit code, dispose que pour ouvrir droit aux