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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2224107_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale " et aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2224108_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale " et aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2224113_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale " et aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.
Source officielle4ème Chambre Cab D
67eed484b848dd6814c5ef21
2 avril 2025
2 avril 2025
la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DEBOUTE [W] [Z] de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs
Source officielle4ème Chambre Cab C
668d7ec553e3bdd077866e4c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
266 du Code civil ; CONDAMNE Monsieur [L] [U] à verser à Madame [M] [Z] une somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ; REJETTE la demande
Source officielle4ème chambre Cab B
661d6f62082b40ce99b67335
15 avril 2024
15 avril 2024
372-2 du code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps
Source officielle4ème chambre Cab B
65b1634bb9f94e984650cb24
15 janvier 2024
15 janvier 2024
835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage
Source officielle4ème Chambre Cab C
661434e53bbdffcd9171a0be
8 avril 2024
8 avril 2024
835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage
Source officielle4ème Chambre Cab E
67eed483b848dd6814c5ef02
3 avril 2025
3 avril 2025
[S], [L] [K] Né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 13] (Nord) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties
Source officielleChambre 3/section 1
65b2afa0fd6229a4e5873a0c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
RAPPELLE que conformément à l’article 372-2 du code civil, à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale
Source officielleChambre 3/section 2
65d4f665157826b34456db83
24 janvier 2024
24 janvier 2024
RAPPELLE que conformément à l'article 372-2 du code civil, à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale
Source officielleChambre 3/section 2
65b947295a029d9e20d7e1e6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
RAPPELLE que conformément à l'article 372-2 du code civil, à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale
Source officielleChambre 3/section 2
65b9472d5a029d9e20d7efc5
9 janvier 2024
9 janvier 2024
RAPPELLE que conformément à l'article 372-2 du code civil, à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2223170_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. " et aux termes de l'article 372-2 du même code : " A l'égard des tiers de bonne foi
Source officielle4ème chambre Cab G
677ecf19b01eea4cf01a3cf4
8 janvier 2025
8 janvier 2025
RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le
Source officielleChambre 3/section 2
6643a655da34cf7c590a9224
23 avril 2024
23 avril 2024
RAPPELLE que conformément à l'article 372-2 du code civil, à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale
Source officielleChambre 3/section 2
670ffe2ab44a8f27d43c2e30
9 octobre 2024
9 octobre 2024
RAPPELLE que conformément à l’article 372-2 du code civil, à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale
Source officielleChambre 3/section 2
6643a65dda34cf7c590a92f4
23 avril 2024
23 avril 2024
RAPPELLE que conformément à l’article 372-2 du code civil, à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9e72c3aeb182123031
30 avril 2024
30 avril 2024
RAPPELLE que conformément à l’article 372-2 du code civil, à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2224027_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale " et aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.
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