381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

et qu'au cours d'une réunion, le choix de la procédure de l'article 314 bis du Code des marchés publics (ancien) avait été envisagé ; que la procédure de l'article 314 bis supposait qu'il s'agissait de

381 et 383 du code de procédure civile, Attendu que la présente instance a fait l'objet le 11 décembre 2024 d'un ultime renvoi à l'audience du 8 janvier 2025 pour plaidoiries ou radiation ; Attendu

suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ou des clauses relatives à un autre contrat Décision attaquée : n° 16/00146 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 20 Février 2018 Appelants : Madame [F] [P], représentée par Me Serge

la requête [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Charles RICHARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIME : Monsieur [A] [Y] défendeur à la requête né le 14 Janvier 1998 à Serbie

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 313-1 et 313-2-5 du Code pénal, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 386 du code de procédure civile dispose : 'l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'.

LA CRECHE Représentant : Me Anne-Laure MARTIN-SERF, avocat au barreau de NANCY INTIMES Monsieur [H] [X] Représentant : Me Amandine THIRY, avocat au barreau de NANCY Madame [W] [F] épouse [X] Représentant

382 du Code de Procédure Civile, la demande de retrait du rôle doit être écrite et motivée par l'ensemble des parties, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, qu'il conviendra en conséquence de prononcer

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [M] [Y] épouse [K] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DESMOTS de la SELEURL SERGE DESMOTS AVOCAT, avocat au barreau de NIMES Appelante d'un jugement rendu le 09 juin 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bordeaux suivant déclaration

Dans ses dernières conclusions en date du 18 juillet 2019 la MAF demande à la cour de : Vu les articles 771 et suivants, 380 et suivants, 386 et suivants du Code de procédure civile, REFORMER l'ordonnance

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [B] [K] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

388 du code de procédure civile, Vu les observations transmises par l'appelant le 3 Octobre 2023, MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption L'article 386 du code de procédure civil dispose

Y..., pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 313-1 du même Code, 8, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué