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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0bf9ba5988459c4fdf6

Cassation

9 octobre 1980

9 octobre 1980

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE X...

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

64364c6f29c3df04f589a378

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b8c

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Dans le cadre d'un litige opposant Mme Jacqueline X...à l'établissement public local Cholet Sports et Loisirs, par jugement en date du 14 mars

Source officielle
CA

3ème Chambre

68e743233940dd585f4f7630

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement

Source officielle
CA

3ème Chambre

68e743233940dd585f4f7634

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement

Source officielle
CA

3ème Chambre

68e743233940dd585f4f7636

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement

Source officielle
CA

3ème Chambre

695e297c75782d5f060f86ed

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle

Source officielle
CA

3ème Chambre

64a50c96b8594705dbfccaaf

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement

Source officielle
CA

3ème Chambre

67061e42fde28ee4207111c3

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement

Source officielle
CA

3ème Chambre

6690c7500d808eb34e4555d4

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement

Source officielle
CA

3ème Chambre

68fc5ba7af64986e40f7c623

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle

Source officielle
CA

1ère Chambre

64db1580e5e55ad9697a5991

Appel

14 août 2023

14 août 2023

SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que Monsieur [U] [K] se désiste de son appel dirigé à l'encontre de Monsieur [E] [T] qui est parfait

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f31f0147bd0e19a239d4cb

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

400 et suivants du code de procédure civile, Le désistement d'appel de la Compagnie d'assurance GMF est parfait en l'état, puisque les intimés n'ont pas formulé de réserve ou demande.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

643a427dd83dbd04f5fb2994

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

PAR CES MOTIFS Nous, Marie-Christine Delaubier, conseillère chargée de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du

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CA

Chambre Prud'homale

643a427cd83dbd04f5fb2984

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

PAR CES MOTIFS Nous, Marie-Christine Delaubier, conseillère chargée de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6538b3bd7ffc2c8318edfff5

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

* * * Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

635b71e1b201587f74be0290

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

* * * Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63d37a0bd1bc2605de4b4949

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

* * * Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6538b3bd7ffc2c8318edfff1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

* * * Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6538b3bd7ffc2c8318edfff3

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

* * * Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal

Source officielle

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