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71 036 résultats pour « article 468 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 5

6627f6ad42439575e2f7421f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

SARL RELIANCE TRADE ORDONNANCE DE CADUCITE (article 468 du Code de Procédure Civile) Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Juge des référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, Vu l’

Source officielle

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TJ

Chambre 1/Section 5

65b2af9efd6229a4e5873465

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

SERRURERIE RAYMOND ET ASSOCIES ORDONNANCE DE CADUCITE (article 468 du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a1731a5cdc6046d4724e044

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

N° de MINUTE : 26/01323 Madame [F] [Z] non comparante C/ *CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS Représentant : Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 ORDONNANCE DE CADUCITE (article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00538

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

de la société Café a été converti en liquidation judiciaire, la société A... étant désignée liquidateur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

669640aef5112d8edd056816

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

STOP AFFAIRES 3000 ORDONNANCE DE CADUCITE (article 468 du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, Vu l’article

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668d7a2553e3bdd07784744f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

LA TETE DANS LES NUAGES ORDONNANCE DE CADUCITE (article 468 du Code de Procédure Civile) Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Juge des référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, Vu l

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6785617aaaacbea0fe67f744

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

KAD AUTO Monsieur [X] [G] [J]-qualité de caution ORDONNANCE DE CADUCITE (article 468 du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65ce5f250596c9bad00232e2

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

CAGRI ORDONNANCE DE CADUCITE (article 468 du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffier, Vu l’article 468 du code de procédure

Source officielle
CA

1re chambre civile

63be637913ef607c90ab6497

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[W] au motif qu'il ne justifiait pas d'un motif légitime conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile. La SCP Adida, pour le compte de M.

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

6721621697f33f3c752a9e32

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon l'article 468 du même code, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

67f786dccf40727a0034f6f9

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

cette audience, seule la SAS D’LICE était présente ; Le tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 avril 2025 ; Sur ce, L’article

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

6627f6a842439575e2f741c3

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

[H] [U] Non comparant Syndicat SNEP FSU Non comparant Monsieur [X] [N] Comparant en personne Madame [L] [R] Non comparant JUGEMENT DE CADUCITE (article 468 du Code de Procédure Civile) Nous,

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

670d703dac3f176804126211

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Minute n° : 24/446 Dossier n° N° RG 24/01344 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6XN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES DECISION DE DECLARATION DE CADUCITE (article 468 du C.P.C.)

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668d7a2553e3bdd077847441

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

VILLEMOMBLE - GRAND PARIS GRAND EST Représentant : Maître Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145 C/ Monsieur [V] [U] ORDONNANCE DE CADUCITE (article

Source officielle
CC

civ2

61372482cd58014677416135

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6a21bdbccdc6046d472bbd58

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

le 05 novembre 2025, Mme [C] [B] a contesté ces mesures ; A la suite de cette contestation, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 21 Mai 2026 ; MOTIFS En application de l’article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100480

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

467, alinéa 3, du code civil, toute signification faite à la personne en curatelle l'est également à son curateur, à peine de nullité ; que l'article 468, alinéa 3, ajoute que l'assistance du curateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00276

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

civile ; 3°) ALORS QUE les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ne visent que l'absence de comparution à l'audience des débats et ne concernent pas les audiences de mise en état

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01228

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[N] ayant d'abord sollicité le relevé de caducité devant la cour d'appel sur le fondement de l'article 468 du code de procédure civile, ne pouvait ensuite agir sur le fondement de l'article R. 1454-21

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

69602c10cdc6046d47ad6efc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande en paiement L’article 468 du code de procédure civile prévoit que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

Source officielle