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2 701 résultats pour « article 5213-6 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6789f23ee53fca3659f67376

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L.5213-6 du code du travail en raison de son statut de travailleur handicapé.

Source officielle

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CA

Chambre 4-6

6a210f70cdc6046d4709bf0e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

conformément à l'article L5213-5 du code du travail. 14.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00642

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

L. 1133-3 et L. 5213-6 du code du travail et de l'article L. 6526-8 du code des transports ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que par courrier

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2216663_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 1226-2 et L. 5213-6 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00855

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail » et non une baisse de salaire, Attendu que l'article L 5213-6 du code du travail dispose qu'afin de garantir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00591

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

L.5213-6 du code du travail, à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour leur permettre d'accéder à un emploi

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2323453_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

La décision attaquée vise le code du travail, notamment ses articles L. 2411-1 et suivants et l'article L. 1233-3 de ce code.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

602f0e3d177d4474bbde731e

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Conformément aux termes de l'article L.5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

671b35a12edfb0b58c05ef70

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En refusant d'adapter mon poste de travail conformément à l'article L.5213-6 du code du travail vous me discriminez m'empêchez de travailler dans des conditions sereines et respectueuses de mon handicap

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fc1fbbcdc6046d47e0bcfe

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il indique en particulier que : l'article L.5213-6 du code du travail dispose que l'employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés de conserver un emploi correspondant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fc239fcdc6046d47e19432

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5213-6 du code du travail, " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

697262e1cdc6046d47510c6d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

S'agissant plus particulièrement des salariés en situation de handicap, l'article L. 5213-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, dispose : « Afin

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

680b1a5b2364a383b774750a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article L 5213-6 du code du travail dispose qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68fb978011af6ba0065f3b59

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l'article L.5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660f94f8a40f8b0008cb7461

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L.5213-1 du code du travail et n'a pas considéré sa situation particulière, ni la protection supplémentaire dont elle pouvait bénéficier en sa qualité de travailleur handicapée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1808066_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 5213-6 du code du travail, inscrit à la sous-section 1, intitulée " Droits et garanties des travailleurs handicapés. " de la section 3 intitulée " Orientation en milieu professionnel

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a098fd2be3e083f4fad454

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L.5213-6 du code du travail dispose qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation

Source officielle
CA

15e chambre

64a7b2673bcaf505db696bcd

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L. 5213-6 du code du travail dispose que : « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins

Source officielle
CA

Chambre 4-4

633fc289e633183e2ee176be

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par ailleurs l'article L.5213-6 du code du travail, dans sa version applicable, dispose: « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67061e49fde28ee42071122d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L. 5213-6 alinéas1 et 4 du Code du travail dispose: 'Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des

Source officielle