Enfin, le second alinéa de l’article R. 522-1 de ce code dispose que : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent

C A, représenté par Me Debril, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du

NEGOCE « E.C.N » société à responsabilité limité au capital de 10.000 € immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 533 525 523, ayant son siège social [Adresse 3], Vu les dispositions des articles

français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en vue d'un examen selon la procédure prioritaire prévue par l'article L. 723-1 du CESEDA ; que le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer

B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de police de lui délivrer une carte de résident

B C, représenté par Me Tchiakpe, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

C B, représenté par Me Guez Guez, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

B..., représenté par Me Darmon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au Sous-Préfet de Draguignan dans

A B, représenté par Me Putman, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

522-1 et L. 551-15 du CESEDA ; * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

.- Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme C B, représentée par Me Astié, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... représenté par Me De Sousa, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté préfectoral

L'article R. 523-9 du même code prévoit que «La décision de placement en rétention prise en application du premier alinéa de l'article L. 523-1 est édictée sur la base d'une évaluation individuelle permettant

possibilité de bénéficier d'un examen de santé, en méconnaissance de l'article L. 522-1 du ceseda ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation

B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de : 1) suspendre la décision implicite de rejet de sa demande de carte de