AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00837
29 septembre 2015
29 septembre 2015
552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de
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1ère Chambre
69f2e798cdc6046d470cbe93
29 avril 2026
29 avril 2026
dans leurs conclusions au fond adressées à la cour et tirée de l'irrecevabilité de l'appel tirée des dispositions de l'article 553 du C.P.C. a invité les parties à s'expliquer sur ce point.
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