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73 719 résultats pour « article 553 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00837

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de

Source officielle

Page 4 sur 3686

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CA

1ère Chambre

69f2e798cdc6046d470cbe93

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

dans leurs conclusions au fond adressées à la cour et tirée de l'irrecevabilité de l'appel tirée des dispositions de l'article 553 du C.P.C. a invité les parties à s'expliquer sur ce point.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6545ee384ac6088318da11d4

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Dans ses conclusions en réponse sur incident notifiées le 8 juin 2023, la SA Compagnie Générale de Location d'équipements demande au président de cette chambre de : Vu l'article 553 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66f2566d9d8a6b45fac47b65

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

reçue au greffe le 21 avril 2023 et dirigée uniquement contre Mme [H] [G], Vu les conclusions d'incident adressées le 04 octobre 2023 au conseiller de la mise en état demandant à la Cour de : Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

été Furnion a interjeté appelc/M. X

60794c7e9ba5988459c458d7

Cassation

25 mars 1992

25 mars 1992

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 552 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 529 et 553 de ce même Code ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af3f748a422ad953c9db

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La SELARL [P] [W] a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 553 du code de procédure civile afin qu'il déclare irrecevable l'appel de la société SOFRICO, soutenant qu'un lien

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300953

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

Transaxia France au paiement de la somme de 5 900 euros en se fondant sur la considération, inopérante de l'identité de cause et de fait motivant la demande des époux Z..., la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ2

60794c019ba5988459c446ee

Cassation

15 avril 1981

15 avril 1981

UN LITIGE INDIVISIBLE SERAIT NECESSAIREMENT UNE IRRECEVABILITE EN L'ETAT QUI LAISSERAIT OUVERTURE A L'APPEL EN CAUSE DES AUTRES PARTIES, AUTORISE MEME HORS DELAI PAR L'ARTICLE 553 ; MAIS ATTENDU QUE

Source officielle
CC

soc

613721b4cd580146773f6579

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

562 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 553 du nouveau Code de procédure civile, "l'appel formé contre l'une des parties n'est recevable que si toutes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9274a

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Sur le fondement de l'article 553 du Code de procédure civile, Monsieur Julien X...et Monsieur Nicolas Y...ont élevé un incident devant le Conseiller de la mise en état tendant à voir déclarer cet appel

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CA

Chambre sociale

6309b414a521cdc5630b7ac4

Appel

23 août 2022

23 août 2022

Par arrêt rendu avant-dire droit le 24 mars 2022, il a été statué comme suit : - « Invite les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel en application des dispositions de l'article 553 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603354af2e147d05b938e022

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

titrisation dénommé Hugo Créances I, représenté par sa société de gestion Gti Asset Management (anciennement dénommée Gestion et Titrisation Internationales), demande à la cour, in limine litis, au visa de l'article

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CC

cr

6079a8359ba5988459c4c124

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 552 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 512 et 553

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CA

Chambre commerciale

671b35872edfb0b58c05ed7f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

125, 552, 553 et 914 du code de procédure civile ; Vu la décision du 04 juillet 2024 du Tribunal judiciaire de Béziers, Vu l'appel interjeté par Madame [R] [Z] le 25 Juillet 2024, intimant la Mutualité

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CC

civ2

61372428cd58014677413003

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres, même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation" ; que, selon l'article 553 du même Code, "en cas

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

697b0145cdc6046d4710bb5a

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle fait valoir, au visa de l'article 553 du code de procédure civile, que l'objet du litige est indivisible et que M. [X] n'ayant pas été intimé devant la cour, l'appel de M.

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CC

pl

60793aab9ba5988459c3c23f

Cassation

23 janvier 1964

23 janvier 1964

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 68 du Code de la Sécurité sociale ; Attendu que ce texte accorde aux Caisses de sécurité sociale la faculté de réduire, en cas de précarité de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af1a1775905dba3bba6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance

Source officielle
CC

civ3

61372375cd5801467740a084

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

la valeur de l'immeuble et de rejeter sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 / que le droit d'accession relatif aux choses immobilières est gouverné par le principe général de l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210628

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

même si ainsi que l'appelant le fait valoir il ne s'agit que d'une irrégularité de forme de l'acte d'appel, elle est de nature à faire grief aux parties, le contraire les priverait du bénéfice de l'article

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