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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2304415_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204350_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208583_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 612-22 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206993_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 612-22 du même code, " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300330_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2402134_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A..., en application des dispositions de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, une autorisation préalable d’accès à la formation professionnelle. Par la présente requête, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2401011_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation
Source officielle8ème Chambre
DTA_2010300_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
D a sollicité la délivrance d'une autorisation d'accès à la formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée sur le fondement de l'article L. 612-22 du code la sécurité intérieure.
Source officielle7ème chambre
DTA_2402756_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B... a sollicité la délivrance de l’autorisation préalable prévue par les dispositions de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle9ème chambre
DTA_2314458_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée
Source officielle2ème chambre
DTA_2302229_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En deuxième lieu, la décision du 29 mai 2023 cite notamment les dispositions des articles L. 612-22 et 2° de L. 612-20 du code de la sécurité intérieure puis mentionne que M.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2408158_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... a sollicité le 12 avril 2024 la délivrance d’une autorisation préalable permettant l’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle sur le fondement de l’article L. 612-22 du code
Source officielleChambre 3
DTA_2300093_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par une décision du 22 juin 2022, le directeur du CNAPS a refusé de lui délivrer une autorisation préalable sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 612-20 et de l'article L. 612-22 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312374_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L. 611-1 du même code, mais de l'autorisation préalable prévue à l'article L. 612-22 dudit code, c'est-à-dire de l'autorisation d'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle à l'exercice
Source officielle6ème chambre
DTA_2209044_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 612-22 de ce code : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001453_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A B a sollicité la délivrance de l'autorisation préalable requise en application de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure pour accéder à une formation professionnelle d'agent de sécurité
Source officielle8ème chambre
DTA_2301914_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction : Aux termes de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle
Source officielle7ème chambre
DTA_2302603_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il a sollicité la délivrance de l’autorisation préalable pour l'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle prévue à l’article L. 612-22 du même code, par une demande du 22 mars
Source officielle7ème chambre
DTA_2101205_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors applicable : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305267_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée
Source officiellePage 4 sur 5041