AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches réunies : Vu l'article 659 du

K... avait un domicile connu tout en énonçant que la signification était régulière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations, en violation de l'article 659

Régulièrement assignés, la SCI selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et M.

-Y... ; qu'il a été signifié le 6 février 1995, selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, à Mme X...-Y... ; que M. X... étant décédé le 14 juin 1995, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

654, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même Code ; Attendu que la signification doit être faite à personne et que lorsque l'acte à signifier concerne plusieurs

notification du pourvoi au ministère de la justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 16 février 2006 ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Y..., l'a assigné dans les formes prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, en résiliation du contrat de location et condamnation au paiement d'une dette locative ; que le jugement réputé

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen qui est préalable : Vu les articles 455, 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

le Théâtre des Folies Bergères, après avoir sommé Mme X... de payer le montant d'une reconnaissance de dette par acte d'huissier de justice délivré le 16 décembre 1987 dans les formes prévues par l'article

procéder au partage ont fait convoquer Mme Marcelle X... aux débats concernant l'état liquidatif et l'approbation des opérations de partage, par acte signifié par huissier de justice, dans les formes de l'article

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification

X... pour une durée de 20 ans et a clos la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre ; que ce jugement a été signifié selon les modalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure

X... une citation selon procès-verbal établi dans les conditions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

X... selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, Mme Y... a fait délivrer à ce dernier un commandement aux fins de saisie-vente ; que M.