MOTIFS Aux termes de l’article 688 du Code de procédure civile, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues

Sur le défaut de comparution des défendeurs Conformément à l'article 688 du code de procédure civile, s'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi

La procédure de remise de l'acte est conforme aux dispositions de l'article 688 du code de procédure civile.

Parade du 24 janvier 2024, le commissaire de justice établissait un procès-verbal conformément à l’article 687 – 1 du code de procédure civile selon lequel le destinataire n’habitait pas à l’adresse indiquée

A propos de la notification de l’assignation, elle indique qu’en application des articles 688 du code de procédure civile, le juge est saisi, sous réserve que certaines conditions soient satisfaites.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 1er à 6

L'article 688 du code de procédure civile dispose que la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

684 du code de procédure civile et de la convention de la Haye du 15 novembre 1965.

19 août 2020, dans le respect des conditions formelles de délivrance, conformément aux articles 684 et 688 du code de procédure civile.

les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 6 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 annexée au décret n° 74-249 du 11 mars 1974 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte

ayant donné lieu, avant son entrée en vigueur, au dépôt du cahier des charges prévu à l'article 688 du Code de procédure civile et en précisant qu'en l'espèce il a été déposé au greffe du Tribunal de

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 688 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ampliatif a été transmis aux autorités cypriotes le 22

[J] [O] en a eu connaissance en temps utile au sens de l'article 688 du code de procédure civile.

En application de l'article 688 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 12 juin 2025 au cours de laquelle Madame [M] [F] épouse [E] a été dispensée de comparaitre.

[N] [A], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 688 du code de procédure civile, de : prononcer la nullité du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Mâcon le 30 mars 2020, dire

Appelée à l’audience du 13 mars 2024, l’affaire a été renvoyée d’office aux fins de respect du délai prévu à l’article 688 du code de procédure civile.