D. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé

[G] [Q] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum Mme [F] [C] épouse [Q] et M.

700 du CPC.

700 du CPC Considérant qu'il convient d'allouer au salarié une indemnité en complément de celle allouée par les premiers juges ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement CONFIRME

Elle demande 15 000 € au titre de l'article 700 du NCPC. Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du NCPC.

A... à lui payer 15.000€ par application de l'article 700 du CPC. M.

700 code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

, en date du 17 mars 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

douze mois plus tard et 300 000 francs dix-huit mois plus tard, directement versés par la banque à l'administrateur judiciaire ; que le repreneur avait obtenu divers concours financiers dont un prêt de 700

euros étant, en outre, réclamée à l'intimée au titre de l'article 700 du CPC.

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de son contrat de travail de travail, Mme X... était chargée de la saisie des commentaires de dégustation, la mise à jour des données préalable à la préparation

Europièces à payer au salarié une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi alors que la demande tendant à cette condamnation n'avait pas été portée

; "qu'en effet, les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ont pour objet, si leur application est demandée, de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une

euros, à verser une indemnité de 1 000 euros au titre de l'appel abusif et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de prononcer le retrait de l'aide juridictionnelle, alors

X..., ne pouvait faire l'objet d'une condamnation au remboursement des frais irrépétibles; que le conseil de prud'hommes de Metz a violé l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

de l'attestation Pôle Emploi et des bulletins de salaire ; - Sur l'article 700 du CPC Considérant que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de l'employeur au titre de l'indemnité

703 du code civil.