AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
69fd804acdc6046d47047790
7 mai 2026
7 mai 2026
L313-3 du code monétaire et financier, à compter du 7 février 2023 Rejeté le surplus des demandes de la société SA CA CONSUMER FINANCE et sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 4 sur 4004
Pôle 5 - Chambre 6
6a0e9a04cdc6046d47658dec
20 mai 2026
20 mai 2026
la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné in solidum [B] [W] en qualité de conjoint survivant de [N] [W] et en qualité de représentante légale de [F]
Source officielle