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80 069 résultats pour « article 700 du code de procédure civile soient in »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69fd804acdc6046d47047790

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L313-3 du code monétaire et financier, à compter du 7 février 2023 Rejeté le surplus des demandes de la société SA CA CONSUMER FINANCE et sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Page 4 sur 4004

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e9a04cdc6046d47658dec

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné in solidum [B] [W] en qualité de conjoint survivant de [N] [W] et en qualité de représentante légale de [F]

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69df51aacdc6046d474cc30b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

solidum la SASU BJY ELEC et Monsieur [G] [P] au paiement d'une somme de 2.000,00 € au profit de la société TOYOTA KREDITBANK GMBH, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96b2bb81cebe2e83dd3e

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

, et à lui régler celle de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e8618bcdc6046d47199d3f

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d88636cdc6046d47b9ee7d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] et la société Mecarex à verser à la société Axa France IARD la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a0ca6b7cdc6046d473964ee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a0dfbc1cdc6046d47596330

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[K] et Mme [M] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a15ecebcdc6046d4705fa12

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile et aux dépens, En tout état de cause, CONDAMNER in solidum M. et Mme [L] à verser à Messieurs [Y] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a167c09cdc6046d47106dd7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[L] [P] à verser à Mme [D] [A] [R] [O], Mme [T] [A] [G] [O] et Mme [S] [W] [O] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamné in solidum M. [H] [P] et M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df2293cdc6046d474811af

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la société Sur Mesure et la société [B] Insurance à payer à M.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69fc1d9fcdc6046d47e05a46

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[T] [K] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum la société HEB Promotion, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e1d8e4cdc6046d478a5b5f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cc869cdc6046d473bd40f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CONDAMNER in solidum Monsieur [K] [Z] et Monsieur [P] [Z] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69e1ceeccdc6046d4789869b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile, et les dépens.

Source officielle
CA

Référés Civils

69d9d76dcdc6046d47d8b920

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

solidum la société Global Motors GM et la société CTARL à verser à Mme [R] la somme de 6.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné in solidum la société

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a7ecdc6046d47f7ff4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

solidum les mêmes à payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les mêmes aux frais ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

6a0cb874cdc6046d473aa38a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

solidum Monsieur [C] [K] et Madame [S] [J] à payer à Madame [L] [Y] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [K] et Madame [S] [J]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

64a7b1f43bcaf505db69691e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[G] [M] et la société GENERALI IARD à payer à Mme [C] [O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69e1d432cdc6046d4789fcd1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] et la SCI de La Vigne Invest au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum la S.A.S.

Source officielle